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Guide de financement des petites et moyennes entreprises en Tunisie

308 mots 2 pages
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Guide de financement des petites et moyennes entreprises

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l’Industrie et de la Technologie

Guide de financement des petites et moyennes entreprises

Ce guide présente les différents mécanismes de financement des projets dans les secteurs de l’industrie, des services, de l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche et du tourisme.
Afin de clarifier ces mécanismes, ils sont groupés en :
Mécanismes de renforcement des fonds propres
Mécanismes de crédit
Mécanismes de garantie

I- Mécanismes de renforcement des fonds propres :

1) Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM)
Le fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers a été crée par la loi n° 81-76 du 9 août 1981. Il est régi par le décret n° 94-814 du 11 avril 1994.

A- Les conditions générales:
Activité
Activités de l'artisanat et de prestation de services telles que déterminées par le décret n° 94-814 du 11/4/1994 (annexe n° 4)
Promoteur
- Etre de nationalité tunisienne,
- avoir les qualifications professionnelles adéquates,
- assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
Forme juridique
Entreprises individuelles, sociétés ou coopératives
Coût
- 50 000 DT fonds de roulement inclus
- 100 000 DT y compris les fonds de roulement et ce pour les diplômés de l’enseignement supérieur (pour certaines activités) et pour les projets crées par essaimage des entreprises économiques dans le cadre de conventions visées par le ministre chargé des PME.
B- Les fonds propres:
Les fonds propres
- Les fonds propres sont constitués de l'apport en numéraire du promoteur et des dotations remboursables accordées par l’Etat au titre du projet.
- Les fonds propres ne doivent pas être inférieurs à 40 % du coût du projet
Valeur de la dotation remboursable et apport du promoteur
Tranche d’investissement
Dotation
Apport en numéraire

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