CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 91-24 DU 17 DECEMBRE 1991

- une gestion commune ; - une interdépendance commerciale ou financière directe telle que les difficultés de l'une se répercutent automatiquement sur l'autre ; - des participations directes ou indirectes au capital se traduisant par un pouvoir de contrôle. Article 3 : Le montant total des risques encourus sur les dirigeants et les administrateurs ainsi que sur les actionnaires dont la participation au capital est supérieure à 10 %, ne doivent pas excéder 3 fois les fonds propres nets de la banque. Article 4 (nouveau)(3) : Les fonds propres nets de chaque banque doivent représenter en permanence au moins 8% du total de son actif (bilan et hors bilan) pondéré en fonction des risques encourus. Article 5 (nouveau)(4) : Les fonds propres nets sont constitués des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires. a) Les fonds propres nets de base sont constitués de la somme : 1- du capital social ou de la dotation ; 2- des réserves hors réserves de réévaluation ; 3- du fonds social constitué par affectation du résultat ; 4- du report à nouveau créditeur ; 5- des provisions non affectées à des risques ou à des charges probables ; 6- du résultat net de la distribution de dividendes à prévoir relatif au dernier exercice clos. Ces éléments sont diminués : - de la part non libérée du capital ou de la dotation non versée ; - du rachat par la banque de ses propres titres ; - des non-valeurs nettes des amortissements ; - des résultats déficitaires en instance d'approbation ; - du report à nouveau débiteur. Sont également déduites des fonds propres nets de base les provisions requises et non constituées pour la couverture des risques de pertes sur les éléments de l'actif. Les fonds propres nets de base peuvent en outre comprendre le bénéfice arrêté à des dates intermédiaires, à condition : - qu'il soit déterminé après comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes