Harmonisation du droit à la consommation en europe

Pages: 3 (688 mots) Publié le: 30 mai 2011
Expliquez en quoi on peut parler d'harmonisation du droit à la consommation en Europe.

En France la première grande loi de protection du consommateur dans le domaine de la banque est celle du 10janvier 1978 sur le crédit à la consommation, (dite loi SCRIVENER 1, elle est codifiée par l'art. L-311et suivants du code de la consommation).
Puis en 1979 sur le crédit immobilier et sur lesnouvelles formes de crédit hypothécaire (loi SCRIVENER 2 L-312 et L-314)loi dite NEIERTZ de 1989 qui institue la procédure de sur-endettement .
Et enfin la dernière entrée en vigueur la loi dite LAGARDEdu 1 juillet 2010 .
Avant développer les différents éléments de la directive européenne sur les crédits à la consommation qui entend uniformiser et rendre plus transparent le crédit à laconsommation en Europe. Nous verrons quels sont les principes fondamentaux du droit à la consommation appliqués au domaine bancaire.

I les principes de droit à la consommation bancaire

A L'information,la comparaison, le repentir
1 L'information

D'après le code de la consommation, la publicité du crédit doit être « loyale et informative ». A l'inverse que serait une publicité déloyale? Cellequi induirait en erreur sur les qualités essentielles du produit ou su service. Que serait une publicité dés-informative. Celle qui amènerait à un consentement sans prise de compte de tous lesfacteurs, avantages et inconvénients.
La loi de Sécurité financière a entendu mettre fin à la pratique des publicités pour des éléments étaient renvoyés en bas de message et écrits en petits caractères.2 La comparaison

Elle porte plus principalement sur le prix, c'est-à-dire le taux
L'homogénéité necessaire pour effectuer une comparaison des taux est obtenue par l'obligation d'indiquercelui-ci sous forme de TEG. La methode de calcul actuariel à retenir est fixée par les textes et tous les couts, frais et commissions liés au crédit doivent etre pris en compte. L'expression en est...
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