Harmonisation du droit à la consommation en europe
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Expliquez en quoi on peut parler d'harmonisation du droit à la consommation en Europe.En France la première grande loi de protection du consommateur dans le domaine de la banque est celle du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation, (dite loi SCRIVENER 1, elle est codifiée par l'art. L-311et suivants du code de la consommation).
Puis en 1979 sur le crédit immobilier et sur les nouvelles formes de crédit hypothécaire (loi SCRIVENER 2 L-312 et L-314)loi dite NEIERTZ de 1989 qui institue la procédure de sur-endettement .
Et enfin la dernière entrée en vigueur la loi dite LAGARDE du 1 juillet 2010 .
Avant développer les différents éléments de la directive européenne sur les crédits à la consommation qui entend uniformiser et rendre plus transparent le crédit à la consommation en Europe. Nous verrons quels sont les principes fondamentaux du droit à la consommation appliqués au domaine bancaire.
I les principes de droit à la consommation bancaire
A L'information, la comparaison, le repentir 1 L'information
D'après le code de la consommation, la publicité du crédit doit être « loyale et informative ». A l'inverse que serait une publicité déloyale? Celle qui induirait en erreur sur les qualités essentielles du produit ou su service. Que serait une publicité dés-informative. Celle qui amènerait à un consentement sans prise de compte de tous les facteurs, avantages et inconvénients.
La loi de Sécurité financière a entendu mettre fin à la pratique des publicités pour des éléments étaient renvoyés en bas de message et écrits en petits caractères. 2 La comparaison
Elle porte plus principalement sur le prix, c'est-à-dire le taux
L'homogénéité necessaire pour effectuer une comparaison des taux est obtenue par l'obligation d'indiquer celui-ci sous forme de TEG. La methode de calcul actuariel à retenir est fixée par les textes et tous les couts, frais et commissions liés au crédit doivent etre pris en compte. L'expression en est