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Pages: 5 (1182 mots) Publié le: 6 février 2014
 ALI HEMMID
La Constitution est-elle une norme suprême ?
Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, qu’il conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une autorité supérieure à une autre. Elle est donc fondée sur leprincipe de légalité, selon lequel toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée. Au sommet de la hiérarchie se trouve la Constitution, qui définit l’existence, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’Etat. La constitution française de 1958 commande donc tous les autres type de normes, lois, règlements, et aussi aux engagements internationaux dansle cas de la France. La Constitution est donc vue comme la norme suprême, sommet de la hiérarchie des normes. Mais est-ce vraiment le cas ? .En effet, cette suprématie classique est aujourd’hui sévèrement remise en cause par la place de plus en plus importante qu’ont prise le droit de l’Union Européenne et le droit issu de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des LibertésFondamentales. En effet, si la suprématie théorique de la Constitution a été posée depuis longtemps, ce n’est que depuis peu que la Constitution jouit d’une suprématie effective en droit interne.
I. La suprématie effective de la Constitution en droit interne
Pour être réellement au sommet de la hiérarchie des normes, il ne suffit pas d’en occuper théoriquement la place, il faut égalementdisposer des mécanismes de contrôle permettant de faire respecter cette place.
A. Une suprématie théorique
Ce n’est qu’avec la création par la Constitution de 1958 du Conseil Constitutionnel qu’est apparu le premier contrôle de constitutionnalité des lois nécessaire pour assurer la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne. Alors simple instrument du parlementarisme rationalisé, le ConseilConstitutionnel avait été initialement pensé comme l’outil qui permettrait d’éviter que le Parlement n’excède son domaine de compétence prévu à l’article 34 de la Constitution. Ce n’est que dans les années 1970 que le contrôle de constitutionnalité des lois « a priori » acquiert la place importante qu’il connait aujourd’hui, principalement avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Libertéd’Association de 1971 et de la réforme de ses modalités de saisine en 1974. En effet, en dégageant le bloc de constitutionnalité, le Conseil se dote de normes constitutionnelles beaucoup plus substantielles et permet ainsi un véritable contrôle de la matière même de la loi et non seulement de sa forme (élaboration et domaine de compétence). Il peut dès lors se référer aux principes de la Déclarationdes Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 notamment ou encore au Préambule de la Constitution de 1946. Cette modification du contenu de la matière constitutionnelle n’aurait pas été si décisive sans l’ouverture de la saisine du Conseil à 60 députés et 60 sénateurs en 1974. En permettant à l’opposition d’exercer un droit de saisine du Conseil, le pouvoir constitutionnel a posé la première pierre dela suprématie effective de la
Constitution.


B. Une suprématie effective
La dernière pierre qui manquait pour assurer la suprématie effective de la Constitution en droit interne a été posée par la révision constitutionnelle de 2008 qui a créé l’article 61-1 de la Constitution et a instauré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’ajout en droit interne de cetteprocédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori a permis la réalisation d’un contrôle total (ou presque) de la constitutionnalité des lois. Depuis l’instauration de la QPC, il n’est plus possible de contester la suprématie interne de la Constitution grâce aux développements des mécanismes effectifs de contrôle. Plusieurs décisions du Conseil d’Etat (l’arrêt Sarran Levacher et autres...
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