Les activités de "service public" gérées dans les mêmes conditions que les activités des particuliers : les services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Cette notion apparaît avec :
TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain dit "Bac d'Eloka"*
En l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il revient à l'autorité judiciaire de connaître de la responsabilité d'un service exploité dans les mêmes conditions que les activités des particuliers : retour à la distinction gestion privée/publique en matière de responsabilité.
Et aussi application de la notion de gestion privée à des services pris dans leur ensemble et apparition de la notion de service public industriel et commercial que l'on oppose aux services publics administratifs.
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial
Elle est fondamentale même si elle n'est pas pleinement opératoire. Pendant un temps, on a pu penser qu'il existait un 3ème type de service public, les services publics sociaux. Mais la jurisprudence Naliato (1955) qui l'avait établi à propos de colonies de vacances gérées par l'administration a ensuite été abandonnée.
Qualifications textuelles
Le plus souvent elles sont exprimées en termes simples, parfois il est indiqué que les services sont gérés selon les lois et usages du commerce
Quand un service public industriel et commercial est géré par un établissement public, c'est la qualification donnée à l'établissement public qui se répercute sur le service public. Avec la réserve toutefois que seules les qualifications législatives peuvent avoir pour effet qu'un service public administratif soit traité comme un service public industriel et commercial.
Pour les qualifications données par décret, les juges recherchent si elles sont conformes au caractère du service. Ainsi, la qualification d'établissement public industriel et commercial donnée par décret au Fonds de régularisation