CH 2 : LES PRINCIPAUX CONTRATS IMMOBILIERS

Formation des contrats : - Capacité - Consentement - Objet - Cause

1. Le mandat

Parties :
Mandant = propriétaire du bien
Mandataire = agent immobilier

ART 1984 C. Civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. »

La forme : ART 1985 C. Civil : « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement. »

L’objet : ART 1988 C. Civil « le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. »
Aliéner = vendre

ART 1989 C. Civil : le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. »

Les obligations du mandat : ART 1998 C. Civil : le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement. »

FAIRE UN AVENANT SI LE PRIX DU MANDAT EST NEGOCIER A LA BAISSE, SINON PAS DE COMMISSION

ART 1991 à 1993 C. Civil :
1991 : « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages - intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure. »
1992 : « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. »
1993 : « tout mandataire est tenu de