LES CESSIONS D’IMMOBILISATION

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Les principes généraux

➢ Sortie de l’actif : Une entreprise peut vendre une immobilisation dont elle n’a plus l’usage ou pour la remplacer par un équipement plus performant. La sortie de l’actif est également constatée quand un bien hors d’usage est mis au rebut.

➢ La sortie d’un bien du patrimoine induit : - la constatation du prix de cession (égal à zéro en cas de mise au rebut) - la constatation de sa valeur nette comptable déterminée à la date de cession.

➢ Date d’enregistrement de la sortie :

Elle doit être enregistrée à la date de transfert de propriété ou à la date de mise au rebut.

➢ Articles du PCG : Art. 446/67. CHARGES EXCEPTIONNELLES … Le compte 675 est débité du montant de la valeur brute, le cas échéant diminuée des amortissements, des éléments d'actif cédés par le crédit du compte d'actif intéressé sauf s'il s'agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement. …

Art. 447/77. PRODUITS EXCEPTIONNELS … Le compte 775 est crédité du prix des cessions d'éléments d'actifs cédés par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé sauf s'il s'agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement. …

➢ Le résultat comptable de cession

Prix de cession – Valeur nette comptable au jour de la vente (VNC). VNC = VO – total des amortissements pratiqués au jour de la cession

➢ Les règles applicables en matière de TVA

Article 210 Annexe II du CGI : I.Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la dix neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite. Cette fraction est égale au