Impôt sur revenu

Pages: 4 (874 mots) Publié le: 24 avril 2012
Les statuts de votre société (les entreprises individuelles n'en ont pas) doivent être enregistrés à la recette des impôts du lieu où se trouve votre siège social. Cela doit être fait dans le délaid'un mois à compter de la date de leur établissement.

Parallèlement, le Centre des formalités des entreprises, auquel vous aurez remis votre dossier d'immatriculation afin qu'il le transmette augreffe du tribunal de commerce, envoie un exemplaire de votre demande d'immatriculation aux services fiscaux pour les aviser de votre existence.

En pratique, cette information peut être transmise avecretard. Il est donc conseillé de prévenir directement le centre des impôts dont dépend votre nouvelle société de l'existence de cette dernière (ainsi que la recette des impôts pour ce qui concerne laTVA).

Cette lettre facultative vous évitera des courriers d'information inutiles avec ces centres lors de l'envoi des premières déclarations.


Anaconda SARL Marseille, le...
Allée desEunectes
Marseille


Centre des impôts
Adresse

Objet : déclaration d'existence


Monsieur le Receveur,

Nous vous prions de bien vouloir prendre acte de la création de la société ...(nom), SARL au capital de ..., RCSn° ... (préciser le numéro et la ville d'immatriculation), dont le siège social est établi à l'adresse indiquée ci-dessus, et qui a pour objet ...(préciser). Les statuts de l'entreprise ont étéenregistrés auprès de la recette des impôts de ..., et la demande d'immatriculation de la société effectuée le ..., auprès du tribunal de commerce.

Veuillez agréer, Monsieur le Receveur, nos salutationsdistinguées.

Qualité
Signature
I.- Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu'ils en soient exonérés,doivent adresser une déclaration d'existence sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, au service...
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