Art. 5. — Il est établi un impôt général sur le revenu.
Art. 6. — L’impôt général sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toutes les personnes ayant en France une résidence habituelle. Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d’usufruitiers ou de locataires, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continue d’au moins une année.
Art. 7. — Si le contribuable a une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Art. 8. — Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, les contribuables peuvent réclamer les impositions distinctes :
1° Lorsqu’une femme séparée de biens ne vit pas avec son mari ;
2° Lorsque les enfants ou autres membres de la famille, sauf le conjoint, tirent un revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de celle du chef de famille.
Art. 9. — Sont affranchis de l’impôt :
1° Les personnes dont le revenu imposable n’excède pas la somme de 5 000 F, majorée, s’il y a lieu, conformément à l’article 12 ci-après ;
2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques étrangers, ainsi que les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Art. 10. — L’impôt est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu’il exerce, aux traitements,