Question 1 : La Loi du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation » a fait l’objet d’une réforme le 5 juillet 2011. Quelles en sont les principales évolutions.

La législation relative aux droits des malades en psychiatrie est issue d’une longue maturation de notre société à prendre en charge la maladie mentale. Ainsi les personnes atteintes de troubles mentaux sont considérées comme malade à partir de la loi de 1838 « sur les aliénés ». Ce n’est que plus d’un siècle plus tard, en 1981, que la loi du 2 juin vient lister plus précisément leur condition juridique et leurs droits. Portée par le développement de courants de psychiatres et soignants engagés dans la désinstitutionalisation de la maladie psychiatrique et le maintien d’une vie sociale des patients, la loi du 27 juin 1990 vient repenser la loi de 1838. Elle maintient deux procédures d’hospitalisation sous contrainte (sur demande d’un tiers et d’office) et pose le principe de l’hospitalisation libre. Dernièrement, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011,entrée en vigueur le 1 Août 2011, « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » réforme la loi du 27 juin 1990. Elle introduit la notion de soins psychiatriques sans consentement qui concernent près de 70 000 patients chaque année.

GARANTIR PLUS DE SOUPLESSE

Cette loi vient modifier la terminologie des modes de prises en charges. Ainsi le terme « hospitalisation sous contrainte » est remplacé par le « régime de soins sans consentement ». Cette évolution laisse la place à d’autres modalités de prise en charge sur le principe du respect d’un programme de soins, élaboré par un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient (hospitalisation partielle, consultations, ateliers thérapeutiques…). En effet, un patient peut faire l’objet d’une obligation