Institutions administratives

5977 mots 24 pages
INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES |

INTRODUCTION :

« Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN
C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales.

La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat

Dans ces compétences d'Etat on trouve la justice, les armées, la monnaie. Tous ces textes internationaux qui ont créée ces nouvelles cours de justice (ex : statut de Rome en 2002) ont ce qu'on appelle des closes de réserve de souveraineté nationale.
Au niveau international, il faut dans tous les cas que les Etats souverains acceptent pour que les cours internationales de justice soient compétentes.

La hiérarchie des normes et la supériorité de la Constitution

Les textes constitutionnels se réfèrent explicitement à la notion de « loi » pour exprimer la notion de volonté générale. La loi est l'outil premier en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Cependant, cette norme juridique qu'est la loi n'est plus la norme fondamentale depuis une quinzaine d'années. En effet, deux sources de droit sont venues concurrencer, supplanter la loi. Ces deux sources sont la constitution (haute norme du système juridique français : c'est là qu'il y a nos droits) et les traités (le droit international). Ils sont venus la supplanter car deux grands domaines ont émergé : la protection des droits de l'Homme s'est imposé sur un principe antérieur appelé principe de « démocratie représentative », à savoir qu'il est communément admis par ce qu'on appelle la communauté internationale, qu'au-delà de la volonté des représentants des Etats, s'impose une idée selon laquelle la protection d'un certain nombre de droits y compris à des Etats souverains. Ces droits fondamentaux qu'il faut protéger sont issus

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