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Pages: 9 (2236 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Introduction sujet : »la loi est elle nécessairement conforme à la constitution ».

En droit, le mot loi est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus large, il désigne la règle juridique suprême, générale et impersonnelle formulée par écrit, promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale (Le parlement). Onoppose la loi au sens formel et au sens matériel. Au sens formel, la loi est toute règle de droit émanant du parlement et le sens matériel retient une conception plus large du terme de loi, toute règle de droit écrite. Nous retiendrons le sens matériel de la loi pour envisager la hiérarchie des lois puis le contrôle de constitutionnalité des normes.

I- La hiérarchie des normes (des lois)

Lahiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. Au sommet de la hiérarchie des lois figure laConstitution du 4 octobre 1958. Par une célèbre décision du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel y intégré son préambule et par là les textes auxquels il renvoie : Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Les normes constitutionnelles sont au sommet de la pyramide des normes. En effet, une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquementsupérieure lors de son entrée en vigueur. De cette façon, chaque organe de pouvoir est soumis à la norme supérieure aux normes qu'il peut créer. Ainsi, l'organe détenant le pouvoir législatif dans son œuvre de création de lois est soumis à la Constitution, le pouvoir administratif à la loi. Cette situation est appelée état de droit qui signifie que toute personne physique ou morale, publique ouprivée, est soumise à la loi, à commencer par l'État lui-même. Selon Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses. Le schéma de la pyramide des normes avec en 1er la Constitution, la loi ensuite les règlements et pour terminer les circulaires acquiert ainsiune forme pyramidale, ce qui explique pourquoi cette théorie est appelée pyramide des normes.

A- La primauté des normes constitutionnelles.

L’idée d’une hiérarchie des normes a été systématisée par Kelsen ; « l’ordre juridique est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang mais un édifice à plusieurs étages superposés une pyramide ou hiérarchie formée ». L’utilitéd’une telle hiérarchie est déterminante dans la mesure où une norme inférieure ne peut ni déroger à une norme supérieure, ni l’abroger.
La primauté des normes constitutionnelles est souvent mise en œuvre de manière limitée. Certains systèmes juridiques organisent un contrôle de constitutionnalité, mais ne prévoient aucun moyen de s'opposer à l'application d'une loi inconstitutionnelle dès lors quecette loi a été promulguée. C'est notamment le cas en France, où le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par le conseil constitutionnel avant promulgation d'une loi, mais où il n'est pas possible, pour le justiciable, de se fonder sur la Constitution pour s'opposer à l'application d'une loi. Cette possibilité est considérée par certains comme le seul moyen de garantir effectivement lerespect des principes fondamentaux, et par d'autres comme un renforcement excessif du pouvoir du juge au détriment de celui du législateur, et comme un risque de contestation permanente de la loi. Cette situation a donné lieu en juillet 2008, après plusieurs tentatives qui n'ont pas abouti en 1990 ou encore en 1993 à la mise en place du principe de la question prioritaire de constitutionnalité....
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