Interpellation des mineurs

3657 mots 15 pages
Interpellation des mineurs
Source : Juris Conseil Junior, «Droits et devoirs d’un mineur lors d’un contrôle d’identité», 2013, disponible en ligne sur http://www.jcj.ch/www/index.php/themes/controle-didentite (dernier accès 14 mai 2013)
Le contrôle d’identité
L’interpellation est justifiée si elle intervient en un temps et un lieu où ont été commis des infractions (crimes et délits) ou lors de troubles à l’ordre public.
L’interpellation et la conduite au poste de police
Conditions : Si une interpellation est faite uniquement par des agents en civil, la présentation de leur carte de légitimation est requise.
Fouille de la personne :
a) Conditions de la fouille de la personne
La fouille d’une personne n’est effectuée que si elle est soupçonnée de crime, de délit ou de détenir le produit d’une infraction sur elle.
Les circonstances peuvent être telles qu’une simple palpation ou un contrôle des poches suffise, une fouille complète pouvant violer le principe de proportionnalité.
b) Modalités de la fouille
La fouille doit être conduite par un agent du même sexe, sans retard inutile et à l'abri des regards de tiers.
La fouille doit satisfaire aux exigences de prévenance et de décence.

Source : Sureté du Québec, «Des réponses à tes questions- Conseil de la SQ pour les ados», 2013, disponible en ligne sur http://www.sq.gouv.qc.ca/adolescents/justice/reponses-questions-ados.jsp (dernier accès 14 mai 2013)
Qu’arrive-t-il au moment d’une arrestation?
Si tu es mineur et que tu te fais arrêter, tu dois tout d’abord décliner ton identité. Ensuite, le policier va t’informer de tes droits :
Tu as le droit de garder le silence (tu n’es donc pas obligé de faire une déclaration au moment de l’arrestation)
Tu as le droit d’obtenir les services d’un avocat
Tu as le droit de demander la présence de tes parents au moment de l’interrogatoire
Tu as le droit de parler avec tes parents ou avec un adulte avant de répondre aux questions des policiers
Tu as le droit d’être

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