Interpellation des mineurs

Pages: 15 (3657 mots) Publié le: 23 août 2013
Interpellation des mineurs
Source : Juris Conseil Junior, «Droits et devoirs d’un mineur lors d’un contrôle d’identité», 2013, disponible en ligne sur http://www.jcj.ch/www/index.php/themes/controle-didentite (dernier accès 14 mai 2013)
Le contrôle d’identité
L’interpellation est justifiée si elle intervient en un temps et un lieu où ont été commis des infractions (crimes et délits) ou lors detroubles à l’ordre public.
L’interpellation et la conduite au poste de police
Conditions : Si une interpellation est faite uniquement par des agents en civil, la présentation de leur carte de légitimation est requise.
Fouille de la personne :
a) Conditions de la fouille de la personne
La fouille d’une personne n’est effectuée que si elle est soupçonnée de crime, de délit ou de détenir leproduit d’une infraction sur elle.
Les circonstances peuvent être telles qu’une simple palpation ou un contrôle des poches suffise, une fouille complète pouvant violer le principe de proportionnalité.
b) Modalités de la fouille
La fouille doit être conduite par un agent du même sexe, sans retard inutile et à l'abri des regards de tiers.
La fouille doit satisfaire aux exigences de prévenance et dedécence.

Source : Sureté du Québec, «Des réponses à tes questions- Conseil de la SQ pour les ados», 2013, disponible en ligne sur http://www.sq.gouv.qc.ca/adolescents/justice/reponses-questions-ados.jsp (dernier accès 14 mai 2013)
Qu’arrive-t-il au moment d’une arrestation?
Si tu es mineur et que tu te fais arrêter, tu dois tout d’abord décliner ton identité. Ensuite, le policier vat’informer de tes droits :
Tu as le droit de garder le silence (tu n’es donc pas obligé de faire une déclaration au moment de l’arrestation)
Tu as le droit d’obtenir les services d’un avocat
Tu as le droit de demander la présence de tes parents au moment de l’interrogatoire
Tu as le droit de parler avec tes parents ou avec un adulte avant de répondre aux questions des policiers
Tu as le droit d’êtreinformé des raisons de ton arrestation

Violence et usage de la force
Fabien Jobard, «Police et usage de la force», Dictionnaire de Criminologie en ligne, disponible en ligne sur http://criminologie.com/article/police-et-usage-de-la-force (dernier accès 14 mai 2013)
Le droit assoit généralement la légitimité de la force sur deux paramètres : la nature de la situation (légitime défense de soi oud’autrui, ou exécution d’un ordre légal) et la proportionnalité de la réaction policière. La force qu’emploie la police (là encore à la différence de la force militaire) est pensée comme une force défensive : c’est contre une menace ou une violence particulières que l’on autorise son recours.
Force pensée comme protectrice des intérêts de la société et de la sécurité des personnes ou des biens,la force policière entretient donc une relation intime avec l’opinion publique, dans la mesure où c’est elle qui estime si la force fut concrètement employée de manière satisfaisante, appropriée, juste.
…la force policière, pour rare qu’elle soit, s’exerce en particulier contre des minorités, contre des parties de la société plutôt que contre le tout. (la discrimination et le profilage comme‘abus’ de la police)
Au niveau individuel, le changement le plus médiatisé a été l’introduction à partir des années 1990 d’armements dits « non-létaux » ou « à létalité réduite » comme le Taser (qui administre des décharges électriques incapacitantes) ou le Flash-Ball (fusil qui tire des balles en gomme aptes à sonner l’adversaire et l’empêcher de se mouvoir). Les effets réels de ces armements n’ont à cejour pas emporté la conviction. D’abord sur un plan conceptuel : la force policière devant être proportionnelle au danger encouru ou à la résistance constatée, le fait qu’une arme n’entraîne pas la mort n’est pas en soi satisfaisant, car la mort n’est que très rarement un horizon policier.
…une arme, quel que soit son nom de baptême, reste une arme – […] : les dommages qu’elle provoque...
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