En France depuis 1804, les règles juridiques se caractérisent par leur origine étatique. Le droit positif s’identifie assez facilement car on dispose d’un critère fiable. Le caractère juridique peut se déduire de la forme (c’est-à-dire la procédure au terme de laquelle elles existent) qu’elle emprunte. On parle des sources formelles du droit, c’est-à-dire que s’interroger sur l’origine des règles juridiques revient à traiter la question des sources du Droit.
En France, le droit, les règles viennent de l’Etat mais on assiste à une évolution de ce phénomène. La majorité des règles de l’Etat trouve leur origine ailleurs (ex : Europe, pour suivre la logique européenne).
La production normatique (des règles) vient aujourd’hui bouleverser la théorie classique des sources du droit, celle-ci se renouvelle.

Section 1 : La théorie classique des sources du droit : le cadre étatique

En tant que phénomène social, le droit régit deux types de rapports : les rapports entre les individus les rapports entre les individus et l’Etat
Le droit se développe donc dans deux sphères différentes : il règlemente la sphère privée mais aussi la sphère publique. Il fixe les règles d’organisation de ces deux sphères. Le droit est donc privé ou public.

Paragraphe 1 : LE DROIT PRIVE

I.Les notions : du droit privé au droit civil
La distinction du droit privé et du droit civil est très ancienne, c’est une division romaniste. Le droit privé est défini comme celui qui concerne les intérêts des particuliers. Il y a plusieurs matières au sein du droit privé parce que les intérêts des particuliers correspondent à différents secteurs, différentes sphères (commerciale, travail, consommation, …). Seule l’introduction au droit civil présente une utilité pour comprendre ou pour l’étude du droit privé.
L’expression « droit civil » a eu un certain nombre de significations dont deux principales : le droit civil réglemente les rapports de famille et les rapports patrimoniaux qui se forment