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Introduction du commentaire d'arrêt civ. 2e, 24 fevrier 2005

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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 Février 2005 En l’espèce une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante dans un appartement dont la propriétaire, assurée chez GAN, est propriétaire. Elle demande réparation du préjudice qu’elle a subi au regard de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Après la passation en première instance ou la victime est déboutée elle interjette appel mais la cour d’appel de Toulouse confirme le jugement du TGI donc il se pourvoit en cassation. L e demandeur prétend que la cour d’appel a violé les textes de droit en ne considérant pas que la porte vitrée, en raison de son anormalité avait été la cause du dommage. Alors que La cour d’appel a débouté la victime au motif que la cause exclusive du dommage relevait du mouvement inconsidéré de la victime. Il s’agit pour la cour de cassation de voir si on peut engager l responsabilité du gardien d’une chose inerte à l’origine du dommage ? L’argumentation du pourvoi ainsi fait amène la haute juridiction dans un arrêt du 24 Février 2005 rejette la décision de la cour d’appel considérant que l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fait des choses sous sa garde ne peut permettre de prendre en compte le comportement de l’individu dans le fait que la chose se soit brisée et ait provoqué un préjudice. Donc la porte vitrée, bien qu’en bon état, conservait bien un caractère fragile. Pour une analyse de cet arrêt il sera traité en premier lieu le contact matériel entre la victime et la chose inerte I et en second lieu l’anormalité imprécise de la chose inerte II.
I- Le contact matériel entre la victime et la chose inerte

La matérialité du contact entre la chose inerte et la victime suppose l’existence d’un lien de causalité A mais aussi le rôle actif de la chose inerte B

A- L’existence d’un lien de causalité

Le lien de causalité est une condition indispensable de mise en œuvre de la responsabilité civile. Il se définit comme un

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    « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L’auteur du fait doit donc réparer ce dommage, il la répare en indemnisant la victime, généralement par une somme d’argent à titre de dommages et intérêts (soins, hospitalisation, etc…). Pour que la responsabilité civile soit retenue il faut 3 éléments : - un fait générateur de responsabilité : une faute (l’acte) - un dommage ou préjudice (préjudice matériel (dommage sur un bien), préjudice corporel (dommage sur la personne), préjudice moral (atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux (dommage psychologique)). - un lien de causalité entre la faute et le dommage : il faut prouver que le fait générateur (la faute, l’acte) est bien à l’origine du dommage.….

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  • Commentaire d'arret du 21 décembre 2007 de l'assemblée pléniére de la cour de cassation
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    L'appelant forme alors un pourvoi en cassation en avançant que la cour d'appel « a cour d'appel se devait de rechercher si son action n'était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés » et ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 12 du code de procédure civile. De ce fait , la question qui se posait devant la cour de cassation était de savoir si le juge est obligé de rechercher la bonne qualification des faits invoqués par les parties et a-t-il également l'obligation ou simplement la faculté de relever les fondements juridiques adéquats ? L'Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ». Dans le présent arrêt , la cour de cassation vient établir une distinction dans l'office du juge entre l'obligation pour le juge de requalification….

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  • Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 19 juin 2003
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    La question qui se pose est de savoir si la victime a le devoir de limiter son dommage, et si la violation de ce même devoir serait constitutive d’une faute. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Douai. En se fondant sur l’article 1382 du Code civil, elle affirme « que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».….

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    Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X. Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n?est-il pas vidé de sa substance dès lors qu?il souffre certaines limitations ? Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l?arrêt d?appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeu commun de l?article 544 du Code Civil et de l?article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l?Homme et des Libertés Fondamentales, ne l?exonère toutefois pas de certaines restrictions, proportionnées, notamment en cas de trouble anormal de voisinage. Précisions terminologique utiles: Le demandeur engage en justice une action contre le défendeur. Les juges de première instance rendent un jugement, en se fondant sur les faits et le droit. Le "perdant" (pour schématiser et faire au plus simple) interjette appel du jugement.….

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    d’une part elle a constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait pas exercé ce droit avant la cession de créance alors que la faute lui portant préjudice était déjà acquises avant celle ci. La société cessionnaire forme alors un pourvoi en Cassation. La cour de Cassation a du répondre à la question suivante, Le….

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    La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel, au visa de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, elle énonce : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l'importance de la preuve par la victime du rôle actif….

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    En estimant que le contrat avait été formé le 3 juillet 1975, la société Comase assigne la société l’Aigle en réparation du préjudice causé. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 27 avril 1979 dans lequel elle condamne la société l’Aigle à verser des dommages et intérêts, la société l’Aigle forme pourvoi en cassation. Les moyens du demandeur reprochent à l’arrêt attaqué la violation de la loi au visa de l’article 1315 du code civil qui stipule que celui qui réclame l’exécution doit la prouver et ainsi d’avoir renversée la charge de la preuve ; et d’avoir privé sa décision de base légale en oubliant de rechercher si l’acceptation était parvenue à son destinataire avant le 10 juillet 1975. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 7 janvier 1981, rejette le pourvoi formé au motif que l’acte du 10 juin allait devenir parfait, et ce dès l’émission de l’acceptation de l’offre de la société Comase et non sa réception. La haute Cour de juridiction s’est trouvée confronter au problème suivant ; la conclusion d’un contrat entre….

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    Dans cet arrêt du 13 février 2001, la première chambre civile de la cour de cassation pose le principe selon lequel un tiers au contrat victime par ricochet de sa mauvaise exécution peut s’en prévaloir pour obtenir réparation sur le plan délictuel. En l’espèce, un homme ayant été contaminé par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine décède après avoir été indemnisé de son préjudice.….

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