Ippipt info
422 mots
2 pages
Incapacité Partielle Permanente et Incapacité Partielle TemporaireRéduction du potentiel physique, intellectuel et psychosensoriel dont reste atteinds une victime, dont l'état est consolidé c'est à dire stabilisé et qui devient permanent, qui ne peut plus évoluer par traitement médical. La notion de consolidation réponds à 3 critères : ¤ le caractère chronique des troubles et l'absence d'évoluté ¤ la fin de la thérapie active ¤ l'aptitude de la victime à reprendre une activitée professionnelle ou physique même réduite
Le postula de départ est que la réduction des biens de la victime est proportionnel au pourcentage d'invalidité, ce barême a évolué en 1982 afin de s'adapter au droit commun (réparation intégral art 1382 du CC). L'absence légal de méthodologie a créer de la juris-prudence ou aujourd'hui la revu médical fait référence dans l'évaluation du dommage et de la réduction de la capacité physique. L'expert médical doit expliquer la méthode utilisé pour montrer la capacité restante de la victime et l'importance de l'handicap. 2 méthodes pour indemniser la perte économique résultant de l'IPP : Indemnisation valeur du point : valeur du point X % incapacité ex : 3 200€ X 25% = 800€ ou salaire annuel X taux rente X % incapacité ex : 22 000€ X 12,832 X 25% = 80 200€
Les cours d'appel éditent les valeurs indicatives à l'usage des magistrats, de plus la loi BADINTER dans son art 26 prévoit la mise à diposition d'un fichier nationnal de publication de décision. A un taux d'incapacité égal l'indemnité peut être différente en raison de : ¤ l'âge de la victime ¤ la répercution professionnelle ¤ le sexe Pour les infirmités multiples : si les séquels portent sur la même fonction le taux d'incapacité doit traduire le pourcentage d'incapacité de cette fonction en se référant au taux indiqué pour sa perte total. Si elle porte sur des fonctions différentes l'expert doit déterminer le taux global des capacités globales perdu par rapport aux capacités globales