Avis aux banques et établissements financiers n°4/AC/02 relatif au dispositif des accords de classement
1 – Les ratios de décision
Les ratios de décision sont au nombre de quatre (4) :
· autonomie financière ;
· capacité de remboursement ;
· rentabilité ;
· liquidité générale.
a) Ratio d'autonomie financière
Ce ratio mesure l'effort de capitalisation des actionnaires, à savoir l'importance des capitaux propres par rapport à l'ensemble des ressources financières de l'entreprise. Il est défini comme le rapport entre les capitaux propres corrigés et le total du passif du bilan. Les capitaux propres corrigés sont obtenus après déduction des non-valeurs et des distributions de dividendes décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.
Cependant, il est possible d'intégrer les comptes courants d'associés dans le calcul du ratio d'autonomie financière en les assimilant à des quasi fonds propres aux conditions suivantes :
· certification de l'existence de ces comptes courants d'associés par un Commissaire aux comptes ;
· production d'un acte notarié de blocage sur une durée minimale de 5 ans avec cession d'antériorité des créances.
En tout état de cause, les comptes courants d'associés ne peuvent être inclus dans les fonds propres que dans la limite de 100 % du montant des capitaux propres.
La norme minimale du ratio d'autonomie financière est fixée à 20 % pour toutes les entreprises.
b) Ratio de capacité de remboursement
Ce ratio permet de mesurer la capacité de l'entreprise à faire face à ses échéances. Il se calcule par le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement globale (CAFG).
Le ratio de capacité de remboursement doit être inférieur ou égal à 4.
La norme maximale de 4 années a été retenue pour tenir compte notamment du fait que la CAFG doit couvrir certains éléments : règlement des dividendes, paiement des dettes et renouvellement des immobilisations.
c) Ratio de rentabilité
Il mesure les