Cours 8 judiciaire II
Outrage au tribunal
Requête ou ordonnance de sauvegarde : recours en résiliation de bail et en recouvrement de loyer de la part d’un propriétaire contre un de ses locataires. Le locataire ne paye pas, il conteste la demande et il dit non je ne paye pas, le logement est insalubre, je perds l’électricité etc. Pendant l’instance la Cour on va sauvegarder l’instance des parties. Pendant l’instance on va demander au locataire de payer le loyer.
Prévu pour toutes les cours de justice
Interrogatoire 543, le témoin refuse de répondre aux questions. Il commet un outrage au tribunal.
Le défaut de représenter les biens au moment de la vente 583 ou ne se comporte pas en bon gardien est passible d’outrage au tribunal.
Quand c’est un outrage au tribunal ordinaire peine de 5000$ maximum ou peine d’emprisonnement maximum d’un an.
En matière d’injonction le montant maximum de la peine c’est 50 000$ pour outrage avec ou sans emprisonnement. Plus sévère on permet d’avoir la peine en argent et également l’emprisonnement pour une durée maximum d’un an.
49 à 54 s’applique à l’outrage
Compétence de la cour : Cour supérieure. Celle qui émet l’injonction peut émettre l’ordonnance pour outrage. Ce n’est pas une façon d’en appeler d’une injonction qui a été émise. La Cour supérieure ne peut pas dire ouais p-e qu’il a transgressé l’injonction mais de toute manière l’injonction n’aurait pas dû être émise donc je l’acquitte, ce n’est pas en moyen d’aller en appel de l’injonction.
Le district compétent si l’outrage découle d’une injonction rendu par la CS du district de Québec cette injonction est valide à la grandeur de la province.
Celui en faveur de qui l’injonction a été rendu, le juge lui-même peut d’office 53 al. 2 en matière d’injonction décider d’intenter un recours pour outrage au tribunal.
Qui peuvent être les demandeurs?
La partie privée.
Contre qui?
561 : toute personne désignée dans une ordonnance d’injonction. Ils doivent avoir