JUGEMENT DU TRIBUNAL DE OUAGADOUGOU
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1. DONNEES GENRALES SUR LA SITUATION DANS LE SECTEUR INFORMEL Définition Le secteur informel est constitué d’unités économiques produisant des biens et des services en vue de créer principalement des emplois et des revenus, travaillant à petite échelle, avec un faible niveau d’organisation et une faible division entre capital et travail. Les relations de travail recouvrent étroitement les relations de parenté, personnelles et sociales. Caractéristiques De petits unités de production qui se caractérisent avant tout par le non enregistrement de l’unité elle-même ou des travailleurs et ce, souvent par défaut ou incapacité des systèmes administratifs Une autre caractéristique importante est sa distinction entre les activités agricoles et les activités informelles qui, elles, ne sont pas agricoles. Une distinction opérée sur des bases empiriques et non théoriques. A l’origine, le secteur informel servait à désigner les activités de petite taille, essentiellement destinées à procurer des revenus de subsistance aux nouveaux citadins, produits d’un exode rural. Par la suite, la notion s’est étendue à l’ensemble des petites activités qui, du fait de leur origine traditionnelle ou de leur caractère récent ou spontané, se sont démultipliées et consolidées en rapport avec le chômage endémique, en progression constante en Côte d’Ivoire confrontée aux conséquences sociales des programmes d’ajustement structurel au cours des années 80 et 90. Etat des lieux On estime que le secteur économique informel représente le second pourvoyeur d’emplois après l’agriculture. Le dynamisme du secteur artisanal et des services se manifeste par sa contribution pour 39 % du PNB (23 % pour le secteur industriel) et il occuperait 32 % de la population active. Le secteur moderne considérablement essoufflé a augmenté le nombre de demandeurs d’emplois qui sont de plus en plus absorbés par le secteur informel avec une