DÉFENSE JURIDIQUE DE LA LAÏCITÉ

Dans plusieurs jugements du 14 octobre – mais qui viennent seulement d’être rendus publics – le tribunal administratif d’Orléans a relaxé 5 communes de Loir-et-Cher, qui recevront ainsi 6 000 euros de l’OGEC de Clamecy malgré leur refus de paiement du forfait communal au titre de l'Art. 89 de la loi du 13 août 2004 !

L’organisme de gestion de l’école catholique de Clamecy (OGEC), école primaire privée sous contrat d’association, avait attaqué 7 communes et un syndicat scolaire pour leur réclamer au total 25.000 euros au titre des années scolaires 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008. Mais seules, Romorantin et Salbris ont été condamnées à payer respectivement 720 et 360 euros.

A remarquer que c'est le même tribunal (Tribunal administratif d'Orléans) qui a pris toutes ces décisions qui sont loin d'être contradictoires et qui pourraient bien commencer à constituer une jurisprudence aussi longtemps que la loi ne sera pas modifiée.

Ce qui est positif dans ces jugements, c'est que le Tribunal considère que l'application de l'Art. 89 tel qu'énoncé par la loi du 13 août 2004 doit –en l'absence de modalités pratiques définies à ce moment-là- se faire selon les modalités restrictives fixées par la loi Carle du 28 octobre 2009, laquelle prévoit qu’une commune peut refuser de payer le forfait communal à une école située hors de son territoire dès lors que ses propres écoles peuvent accueillir les élèves. Le tribunal a considéré que ces communes «disposaient d’une capacité d’accueil suffisante pour scolariser les enfants résidant sur leurs territoires inscrits à l’école privée ».

En revanche les deux communes condamnées n’ont pas été en mesure d’apporter la preuve de leurs capacités d’accueil ce qui « représente une faute de nature à engager leur responsabilité ».
Montmorency, le 24 novembre 2010

Claude LOUP

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