Juridiction administrative
Les juridictions administratives :
Ce sont des tribunaux à part entière qui sont distincts des tribunaux judiciaires. Ces différents tribunaux constituent un ordre de juridiction particulier qui s’appelle l’ordre administratif. Les Tribunaux administratifs : La loi du 28 Pluviose An VIII a créé les Conseils de Préfecture. Lors de la réforme de 1953, les Conseils de Préfecture prennent le nom de tribunaux administratifs. Ils ont permis d’alléger la charge du Conseil d’État qui ne parvenait plus à résoudre les litiges dans des délais respectables. Aujourd’hui, il y en a 38 en France. Leur ressort correspond à une région ou à une collectivité d’outre-mer, mais d’autres sont composés d’un ou plusieurs départements. Ils sont désignés par le nom de la ville où ils se situent. Ex : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Les tribunaux administratifs sont des juridictions administratives de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif régis par le Code de la Justice Administrative (CJA). Ils traitent les litiges entre l’administration et un particulier ainsi que les contentieux liés aux élections municipales et cantonales. Ils rendent des jugements pris par une formation collégiale appelée : « formation de jugement ». Dans un certain nombre de cas, le recours à un avocat ou à un avoué est obligatoire (articles R431-2 et R431-3 du