Juridique intro

Pages: 24 (5942 mots) Publié le: 3 janvier 2012
Introduction au droit Juridique ( E. Sallat )
Introduction générale au droit : Le droit revêt deux sens : • Le droit objectif : ensemble de règles et de conduites qui dans la société regissent les rapports entre les autres. • Les droits subjectifs : Ce sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes. Letitulaire de droit est appelé sujet de droit d'où l'expression de droit subjective pour désigner ses prérogatives individuelles. Chapitre 1 : La définition du droit Section 1 : Les règles de droit.

Caractères et intérêts de la règle de droit

A) Les caractères de la règle de droit La règle de droit s'applique de façon uniforme à tous les individus dans une société donnée. -On dit que la règle dedroit est abstraite : Elle est donc : • • • Impersonnelle : commune à tous ce qui constitue une garantie contre l'arbitraire Générale : elle s'applique à tous de la même manière sur tout le territoire Français Permanente : la règle de droit subsiste jusqu'à ce qu'elle soit abrogée

-Elle est également coercitive : Elle est donc obligatoire et l'existence de sanction permet d'en assurer lerespect. Sanction revêt plusieurs sens : • Il signifie tout d'abord qu'il est possible d'obtenir l’exécution forcée de la règle de droit. Dans le cadre d'une procédure, lorsqu'on obtient une décision judiciaire, la décision rendue va être transmise à l'adversaire. • On parle aussi de sanction réparation : lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, il peut être demandé des dommages et intérêts pourréparer le préjudice, on parle ici de réparation pécuniaire • Il y a enfin des sanctions punition , ces sanctions relèvent du droit pénal, l'infraction pénale est en effet sanctionnée par les peines.

B) Intérêts de la règle de droit La règle de droit est abstraite et coercitive. La règle de droit doit faire régner non seulement la justice mais aussi l'ordre et la sécurité. a) On distingue doncle droit de la morale Le droit, formule et règle moralement neutre, voire de nature à consolider des situations immorales. Il existe en droit des prescriptions extinctives. L'article 2219 du code civil mentionne que la prescription instinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certains lapse de temps. ( Par ex : passé un certains délais, mondroit s'éteint ) Il existe au contraire des prescriptions acquisitives : par ex, article 2258 du code civil, c'est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession : je possède un bien depuis 3 ans, le véritable propriétaire ne peut pas lancer de procédure. Il existe aussi la forclusion : lorsqu'une société doit déposer le bilan, les créanciers de la société ne peuvent pasobtenir le paiement d'une facture, la seule possibilité est de déclarer leurs créances ( 2 mois de délais pour le faire ) b) On distingue le droit de la justice Il existe de nombreuses règles juridiques qui ne s'apprécient pas en relation avec la justice. Par ex : le formalisme contractuel : certains contrats doivent comporter des clauses contractuelles, par exemple être engagé dans le cadre d'un CDD,mais si le contrat ne mentionne pas de date, ce contrat devient donc un CDI. c) On distingue le droit de l'équité Trop d'arbitraire et d'incertitudes sont attachées à l'équité. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la loi attribue au juge un pouvoir d'équité. Par ex : Article 700 « le juge tient compte de l'équité de la partie condamnée pour condamner la partie tenue au dépend ou à défaut la partieperdante à payer à d'autres parties la somme qu'il détermine ». ie on mandate un avocat pour le paiement d'une facture, une décision va être rendue. Une somme va nous être donnée en équité de part du juge pour payer les frais d'avocats/huissiers etc...

Section 2 : Les branches du droit A) Le droit national 1)Les branches du droit public Le droit public est l'ensemble des règles qui président...
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