Jurisprudence de droit administratif

2507 mots 11 pages
JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF

INTRODUCTION

Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge.
Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés." -> Blanco affirme le caractère spécial des règles du droit administratif.

1° PARTIE : L’ENCADREMENT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

Chapitre 1 : les sources de l’action administrative et le principe de légalité

SECTION 1 : La constitution

DDHC : - Arrêt du CE Sect. 12 février 1960 Eky -> CE accepte d’opposer à l’administration l’article 8 de la DDHC, CE va juger de la légalité d’une décision de l’administration au regard de la DDHC - Décision CC 27 décembre 1973 "Principe d'égalité" -> idem que Eky.
PFLR : - Arrêt CE 1996 Koné -> CE érige lui-même un PFLR - Décision CC 29/08/02 Loi de programmation de la justice -> PFLR relatif au droit pénal des mineurs et leu accorde une atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge accompagné de mesures adaptées et des juridictions et procédures spécialisées. - CC 16/07/1971 -> liberté d’invocation de PFLR à l’encontre de loi. - CE Ass. 07/07/1950 Dehaene -> CE a appliqué le principe de continuité de service public.
PPNT : - CC 79 Droit de grève à la radio-télévision. - CE Ass. 50 Dehaene -> utilise aussi le droit de grève pour le concilier avec la continuité du service public.
Application directe : - Arrêt CE Ass 50 Dehaene -> CE accepte que le pouvoir règlementaire autonome règlemente le droit de

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