jurisprudence

257 mots 2 pages

L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause Un principe général de droit Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe L'état civil en harmonie avec le contexte social Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes

Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent.
Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction. Ce thème constitua l’objet d’une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles.
Le 11 Décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme.
Le problème de droit soulevé est de savoir si le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne suite à une transformation volontaire de son sexe ?
Il convient donc en premier lieu, d’exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au problème de transsexualisme, et en second lieu d’étudier l’influence décisive de l’évolution sociale sur la jurisprudence.

[...] Fiche d’arrêt Présentation de la décision : Il s’agit d’un

en relation

Arret du 11 décembre 1992
1896 mots | 8 pages

Il souhaite alors effectuer un changement de son état civil pour son nom et son sexe. Cette question du transsexualisme a donné lieu à de nombreuses controverses au sein du droit français ne sachant pas toujours où se placer vis-à-vis des principes fondamentaux préexistants. Afin de cerner la portée de cette décision il convient de s’attarder sur la relation entre transsexualisme et changement d’état civil (I) puis d’étudier la solution innovante de la cour de cassation et son influence sur le sort des transsexuels dans le droit français (II). I. Transsexualisme….

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Cedh 8 janvier 2009
731 mots | 3 pages

Le tribunal déclara cependant que le délai de deux ans n’était pas la conditio sine qua non pour diagnostiquer un cas de transsexualisme, il considéra que l’opération de conversion est le seul moyen d’amélioration de la santé psychique du patient et donc impliquerait une prise en charge de l’assurance-maladie, néanmoins il déclara que le dossier médical de la requérant ne déterminait pas si l’opération constituerai le seul moyen d’une….

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Droit civil corps humain
771 mots | 4 pages

Dès lors, l'état défendeur a-t-il l'obligation d'assurer aux transsexuels qui ont subi une opération de conversion sexuelle le droit de se marier, conformément à l'article 12 de la Convention, en se prévalant de leur nouvelle identité sexuelle ? L'article 12 de la convention impose il aux états membres une obligation positive de garantir le mariage des transsexuel ?….

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Enoncé arrêt 11 décembre 1992
952 mots | 4 pages

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ; Attendu que M. René X..., né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant du sexe masculin ; que, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, dès l'âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin ; qu'à la suite de cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention " sexe féminin " à celle de " sexe masculin " ainsi qu'au changement de son prénom ; que le Tribunal a décidé que M. X... se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme, et que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a d'abord constaté, en entérinant….

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Le transsexualisme
2335 mots | 10 pages

Il s’agit d’un décalage entre le corps et l’esprit, et non pas une maladie. De par le monde, des milliers de transsexuels vivent dans ce corps qui n’est pas le leur. Afin de s’accepter soi-même, une personne transsexuelle éprouve souvent le besoin de subir une opération ayant pour but de reconstruire un nouvel appareil génital, mais elle a aussi besoin de se faire reconnaître comme appartenant au sexe avec lequel elle s’identifie. Cela implique des soins médicaux (au minimum un traitement hormonal, un travail de la voix et une opération de réattribution de sexe) ainsi qu’une mise à jour du statut officiel (changement d’identité et de ses papiers). Dans tous les cas, son but premier reste le besoin impératif d’être en cohérence physique avec son identité de genre.….

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Droit et transsexualisme
1614 mots | 7 pages

L’EVOLUTION DU DROIT FACE AU TRANSSEXUALISME Le transsexualisme est un phénomène relativement récent s’analysant comme le « sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalement constituée, d’appartenir au sexe opposé, avec le désir intense et irrépressible de changer de sexe dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même » selon le dictionnaire de droit de la santé et de la biomédecine, celui-ci a donc incontestablement de fortes implications juridiques. Ainsi, outre la question de l’atteinte à l’intégrité du corps humain dont dispose l’article 16-3 du Code civil et la nécessaire modification de l’état-civil longtemps refusée par la Cour de cassation, c’est également face à ses implications au regard d’institutions telles que le mariage ou même l’adoption que le droit est tenu de s’adapter comme l’a fait dès 2002 la….

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Le transsexualisme
4792 mots | 20 pages

d'une demande de modification de la mention de leur sexe sur l'acte de naissance. Il n'existe en France aucune réglementation prenant en considération la dimension du transsexualisme, notamment sur la question primordiale de l'état des personnes. (Rubrique passé et futur législatif). De ce fait, ce sont donc les tribunaux qui ont été amenés à se prononcer sur cet état. La position traditionnelle jurisprudentielle, s'attachait au sexe tel qu'il était déterminé génétiquement et morphologiquement et se refusait à prendre en considération les transformations obtenues à la suite d'un traitement hormonal et chirurgical.….

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Changement de sexe
591 mots | 3 pages

I / Exposé du régime du changement de sexe A) Le maintien du droit au changement de sexe Commencer par dire que la Cour de Cassation considère que la demande de changement de sexe nécessite deux conditions Pas de législation mais une jurisprudence. arrêt de l'assemblée plénière On reprend ces arrêts. respect de la vie privée et ce n'est pas contraire….

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Transéxualité
4682 mots | 19 pages

C’est également un sujet sur lequel je n’étais pas forcément très informée, étudier la transsexualité m’a donc permis de me cultiver. La société, et plus particulièrement la société française, ne semble pas très informée sur ce phénomène, les personnes transsexuelles souffrent également de l’exclusion. Il faut noter que ce n’est que récemment que la transsexualité n’est plus classée comme maladie mentale. Les enquêtes n’ont pas forcément été une partie de plaisir, en effet la transsexualité et un sujet qui peut gêner certaines personnes, beaucoup, à l’énoncé de mon sujet ont ﬁnalement décidé de ne pas me répondre.….

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Jurisprudence
1282 mots | 6 pages

La jurisprudence Introduction : Pour voltaire la jurisprudence occupe une place importance dans la justice, donc l’étude de celle-ci est plus que primordial dans l’étude du droit. « J'ai étudié assez de jurisprudence pour empêcher, autant que je le pourrai, mes pauvres paroissiens de se ruiner en procès » (Voltaire). Littéralement le mot jurisprudence exprime science de droit. De manière générale, elle désigne l’ensemble des décisions de justice rendu par un juge ou par une juridiction.….

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Arret transexuelle
3171 mots | 13 pages

En résumé, la situation insatisfaisante des transsexuels opérés, qui vivent entre deux mondes parce qu'ils n'appartiennent pas vraiment à un sexe ni à l'autre, ne peut plus durer.….

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Jurisprudence
925 mots | 4 pages

la jurisprudence La jurisprudence est une source du droit qui désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu[réf. souhaitée]. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur.….

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Le transexualisme
7813 mots | 32 pages

Nous nous sommes alors demandé si l’identité d’un individu se limite-t-elle au sexe. Notre analyse s’articulera autour de deux thèmes, d’une part le transsexualisme comme un phénomène complexe, d’autre part le transsexualisme : une liberté sexuelle limitée. I/ LE TRANSSEXUALISME : UN PHENOMENE COMPLEXE La très grande majorité des personnes ne se posent pas la question de savoir s’ils sont hommes ou femmes.….

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Transsexualité
696 mots | 3 pages

De nos jours, difficile d 'ignorer la phénomène de la transsexualité : avec 10 000 individus qui auraient changé de sexe en France, suite à une chirurgie de réattribution sexuelle (ou de réassignation sexuelle). Qu'on l'accepte ou pas, qu'on y soit sensible ou non, le transsexualisme (autre terme, préféré à celui de transsexualité pour cause d'une trop forte connotation purement sexuelle) fait partie du « paysage actuel ». On appelle transsexuel(le) toute personne éprouvant le fait de se sentir comme ayant une identité sexuelle opposée à son sexe physique de naissance et qui ont un besoin de « restaurer leur corps », une personne transgenre ressent cette ambiguïté d'identité sexuelle mais est déterminée à l'assumer sans avoir recours à l'opération.….

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Civil
645 mots | 3 pages

Le défendeur a pour argument que même lorsque le transsexualisme est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, celui-ci bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine n’as pas pour autant acquis ceux du sexe opposés. De plus l’article 8, alinéa 1er de la convention européenne des droits de l’homme qui stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale n’impose pas d’attribuer au transsexuel un sexe qui n’est pas en réalité le sien Pour ce fait la cour de cassation rejette le pourvoi. Quelle caractéristique doit avoir le transsexuel pour pouvoir changer d’état civil ?….

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