JURISPRUDENCE

7795 mots 32 pages
JURISPRUDENCE

Td n°1:

Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco
Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat.
Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables
Limites à la compé: autres critères = puissance pub service pub peut ê mis en cause mais pas compé du juge admin -> gestion privée d'un service pub. Juge admin compé que si préro puissance pub + service pub CE 13 oct 1978 Asso départementale pour l'aménagement des structures agri du Rhône législateur loi 1957: compé juge judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle).

Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe.

CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné
Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique

CEDH 2003 arrêt Chevrol
Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable

CE 26 Oct 1945 Aramu
Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables même quand il n'y a pas de txt qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé puisse présenter sa défense" -> annulation

CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire
Soc avait pris sanction à l'égard musiciens qui au lieu d'exercer leurs fonctions avaient donné concert pour radio diffusion fr. Radio refuse alors l'antenne à la société.
Société introduit requête pour méconnaissance du pcpe d'égalité, pas de txt. CE: même en l'absence de txt radio a méconnu pcpe d'égalité -> décision annulée pour excès de pouvoir

CE 7 Févr 1936 arrêt Jamart
Min étant chef de service peut prendre les mesures

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