KJN LARGEUR II

Pages: 6 (1362 mots) Publié le: 17 février 2014
Introduction : la distinction entre l’entreprise en difficulté et l’entreprise en cessation de paiement (cf. lexique p.182) (doc. 10,11 p.115, 116)
Une entreprise en cessation de paiement est forcément en difficulté ; en revanche, une entreprise en difficulté n’est pas toujours en cessation de paiement. En effet, l’état de cessation de paiement est le résultat de difficultés qui n’ont pas étérésolues, la cessation de paiement se caractérise par l’impossibilité de faire face aux passif exigible (ex : l’entreprise ne peut pas payer les factures de ses fournisseurs, les échéances mensuelles de son emprunt bancaire, les cotisations sociales et ses impôts), avec l’actif disponible (ex : sa trésorerie). La cessation de paiement peut provenir d’une augmentation du prix des matières premières(ex : pétrole) ou du crédit (ex : en cas de taux variables) ou encore d’une perte de part de marché en raison d’une pression plus forte des concurrents asiatiques.
En cas de simples difficultés ; mais avant la cessation de paiement, 2 voies de règlements peuvent être choisies par le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique p.182), soit la procédure judiciaire desauvegarde de l’entreprise (lexique p.184). A l’inverse, après la date de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer son Bilan au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 45 jours ; en conséquent une procédure judiciaire est imposée, qui peut prendre la forme d’un plan de redressement (lexique p.184) avec pour objectif : la survie de l’entreprise si elle est possible ; sinon elle devra êtreliquidée (lexique p.183).
I. La recherche d’un règlement discret : la conciliation (docs. 12, 13, 14 p.116, 117)
La procédure contractuelle de conciliation intervient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés pour trouver un accord avec ses créanciers. Dans ce cas, c’est le dirigeant débiteur qui demande au Tribunal de Commerce de désigner un mandataire de justice appelé conciliateur pour conclureune procédure amiable avec les créanciers. Le conciliateur négocie ave eux des mesures, qui si elles sont acceptées par les parties engageront le débiteur : en effet, en cas de non-respect des termes de l’accord, c’est la procédure judiciaire de redressement qui se substituerait à la conciliation.
Plusieurs types de mesures peuvent être obtenues par le professionnel de la conciliation : (doc.6p.125 – chap.12)
- Des délais de paiement supplémentaire par un rapport des échéances (assez facilement)
- Une réduction des taux d’intérêt applicable (assez difficilement)
- Un effacement partiel au total de la dette (assez exceptionnellement)
L’intérêt du caractère confidentiel de la procédure contractuelle de conciliation est triple :
1. Il permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, orune publicité de cette difficulté financière ne ferait que les aggraver en installant le doute chez ses partenaires (ex : les banquiers ne prêteraient peut-être plus, les fournisseurs cesseraient leurs approvisionnements en matières premières de crainte de ne pas être payé, les clients se détourneraient de l’entreprise de peur de ne pas voir assurer le suivi de leurs commandes et les concurrentsexploiteraient cette difficulté pour gagner des parts du marché au détriment de l’entreprise).
2. Les créanciers eux-mêmes peuvent avoir intérêt à ne pas exposer sur la place publique les difficultés de l’entreprise débitrice, ce qui pourrait mes rendre insurmontable car ils préféreront toujours être payés avec retard ou même être remboursés partiellement, que pas du tout.
3. Enfin la discrétionde la procédure de conciliation profite également au dirigeant de l’entreprise en difficulté ; car pour aboutir à un succès, elle ne doit pas être portée à la connaissance des tiers et donc rien ne change dans la gestion de l’organisation ; c’est-à-dire que le juge ne dessaisie pas les dirigeants de leur pouvoir de décision pour les remplacer par des mandataires de justice (ex : la nomination...
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