Page 1

Document 1 de 1

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 44-45, 5 Novembre 2012, 2355

L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ?
Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges)
Sommaire

La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe pas à cette règle ; les élus locaux étant ainsi confrontés à un enjeu majeur : choisir un mode de gestion qui va leur permettre de contrôler l'activité, d'en assurer la pleine responsabilité, tout en lui donnant la possibilité d'améliorer sa qualité et son efficacité. Le contexte économique montre que, alors que la gestion privée a connu un âge d'or dans les années 1990, ce mode de gestion des services publics est nettement remis en cause, soulignant une tendance à une réappropriation de cette gestion par les structures locales. Ces dernières sont amenées à délimiter ce qui, selon elles, relève de leurs missions essentielles. L'acte III devra donc assurer la clarification des missions des différentes entités.

1. - Le service public est un moteur de la cohésion sociale et territorialeNote 1. Le contexte des trente dernières années, juridique d'une part, avec la réorganisation institutionnelle opérée par les lois de décentralisation, économique d'autre part, avec des crises financières et budgétaires, a favorisé une évolution significative des modes de gestion des missions d'intérêt général. Les collectivités territoriales ont en effet été amenées à assumer de plus en plus d'activités de services publics du fait de l'augmentation de l'étendue de leurs compétences ; les citoyens, de leur côté, ont demandé des comptes à leurs élus, s'agissant du fonctionnement de ces services publics. Les institutions locales ont donc dû concilier les exigences légitimes de qualité et