La bite

372 mots 2 pages
intro les tribunaux administratifs ont été créés par un décret du 30 septembre 1953. En métropole et dans les départements d'outre-mer, ils succèdent aux conseils de préfecture interdépartementaux, notamment pour alléger la charge du Conseil d'État qui ne parvenait plus à traiter les litiges qui lui étaient soumis dans des délais acceptables.
Depuis le décret du 29 juillet 2009 officialisant la création du tribunal administratif de Montreuil4, il existe désormais 42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 outre-mer. Ils sont généralement désignés par le nom de la ville où ils se situent.
Compétences juridictionnelles[modifier]
Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. C'est le juge de droit commun en contentieux administratif ; cela signifie que tous les litiges administratifs lui reviennent .
Les tribunaux administratifs sont compétents pour tout litige avec une administration (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, etc.). Ils sont également compétents pour toutes les questions liées aux élections municipales .
Cette compétence de principe connaît des exceptions où le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort. C'est le cas par exemple des recours contre les actes réglementaires pris par les ministres, pour le recrutement et la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République . PROCEDURE
Alors que la saisine(l’appel) d'un tribunal administratif était avant le 1er octobre 2011 gratuite, il est désormais maintenant obligatoire d'apposer un timbre fiscal de 35 € sur toute requête.
En cas de perte du procès, la personne peut être

en relation

  • bite
    400 mots | 2 pages
  • La bite
    539 mots | 3 pages
  • bite
    1995 mots | 8 pages
  • La bite
    1916 mots | 8 pages
  • Ma bite
    309 mots | 2 pages
  • Bite
    1236 mots | 5 pages
  • Bite
    498 mots | 2 pages
  • Bite
    542 mots | 3 pages
  • Bite
    702 mots | 3 pages
  • Bite
    625 mots | 3 pages