- LA BONNE FOI -

COMMENTAIRE DE L’ARRET CASS. CIV. 1RE, 11 JUIN 1996

En 1986, Jacques Mestre prédisait sagement : « Au souci contemporain d’équilibre contractuel, justifiant une intervention unilatérale de rééquilibrage au profit de la partie considérée en situation d’infériorité, pourrait bien, demain, se substituer un esprit de collaboration, plus riche parce que naturellement bilatéral ». Ceci se trouve confirmé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 1996, dans l’arrêt Syndicat des copropriétaires « Le Parc de Ramonville » c/ Sté Esys Montenay. En l’espèce, un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, c'est-à-dire un contrat de prestation de service, avait été conclu en 1982 entre une copropriété et une société. En 1987, la société informe par lettre le syndicat des copropriétaires de l’application d’un nouveau tarif proposé par Gaz de France, plus avantageux que celui qui était initialement pratiqué. L’assemblée des copropriétaires demande alors au syndic d’engager une action en responsabilité contre la société pour application tardive du nouveau tarif, alors que celui-ci existait depuis 1985, et auquel, de plus, la société avait elle-même souscrit, sans en faire bénéficier la copropriété. Le jugement du tribunal de grande instance accueille favorablement la demande du syndic en paiement par la société de l’économie qui aurait été réalisée par la copropriété si le nouveau tarif avait été appliqué dès 1985. Mais la Cour d’appel infirme le jugement, au motif que l’obligation d’informer le client de la création d’un nouveau tarif n’était pas stipulée dans le contrat, ce qui amène le syndic à former un pourvoi en cassation. La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si la lettre du contrat pouvait prévaloir, par l’invocation du principe de l’autonomie des volontés, sur le devoir de coopération solidaire entre les parties au contrat. Par son arrêt du 11 juin 1996, la Cour de