SOMMAIRE :

1) Qu’est ce que la CNIL ?

* Sa création : * Une autorité indépendante * Une autorité administrative

* Sa composition

* Ses principes : * Des droits * Leur signification * Ses actions *

2) Ses actions principales

* Son champ d’action * Les domaines d’action

* Une affaire médiatisée * L’affaire Acadomia * Ses limites * En France * En comparaison avec l’Etranger

Introduction : La CNIL, tout le monde en a entendu parler. En effet elle régit notre vie quotidienne, et est omniprésente dans nos actes journaliers. Cependant qui sait vraiment en quoi elle consiste, les actions qu’elle dirige, les lois qu’elle fait appliquer ?

1) Qu’est ce que la CNIL ?

* Sa création :

* Une autorité Indépendante :

La CNIL est une autorité administrative indépendante, elle ne reçoit donc d’instruction d’aucune autorités. Instituée par la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ni les ministres, autorités publiques, dirigeant d’entreprises, publique ou privées, ne peuvent s’opposer à l’action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

* Une autorité administrative :

* Son budget est imputé sur le budget de l’Etat * Ces décisions peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative. * De plus, ses agents sont des agents contractuels de l’Etat.

* Sa composition :

La CNIL est composée de 17 commissaires, dont le président qui est élu parmi ses membres. Elle organise des séances plénières (réunion de tous les membres d’une assemblée) hebdomadaires, durant lesquelles la CNIL adopte des délibérations portant sur des traitements et fichiers, ou examine des projets de loi et des décrets soumis par le Gouvernement pour avis.