Sujet : la codification à droit constant constitue-t-elle une vé- ritable codification ?

Le code civil a été promulgué en 1804, aussi connu sous le nom de code napoléonien, ce fut le tout premier code. Ses créateurs sont Bigot de Preameneu, Maleville, Tronchet et Portalis. Depuis cette époque, une multitude de code se sont créés comme le code du travail, le code du commerce, le code pénal. La codification a été créée dans le but de rendre les textes législatifs de plus accessibles à la population. La codification est un regroupement dans un texte d’origine généralement gouvernemental d’un ensemble souvent complexe de dispositif législative ou règlementaire intéressent une même matière, celle-ci conserve leur porté et leur force juridique originaire, ce que pose des problèmes délicats lorsque la codification ne respecte pas strictement les textes qu’elle rassemble. La codification à droit constant a été pensée en 1989 faisant place à la commission de codification et reposant sur un double principe : être une énonciation du pouvoir et être un regroupement de textes existants. Sa mission est de rassembler et d’ordonner des normes existant sans créer de règle nouvelle. Elle est une codification à part entière cependant cette technique de codification est à nuancer. Nous étudierons les différents objectifs de la codification à droit constant puis les limites de la codification à droit constant.

I/Les objectifs de la codification à droit constant
A) l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi
L’accessibilité et l’intelligibilité est un principe qui a été dégagé par le conseil constitutionnel dans sa décision du 16 Décembre 1999 portant sur la constitutionnalité de la codification par voie d’ordonnance, vise principalement à ce que le citoyen puisse accéder librement à la règle de droit. A cet égard, la loi du 12 avril 2000 précise dabs son article 2, que la mise à la disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de