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Le pouvoir législatif royal

1817 mots 8 pages
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B) La diversité et la technicité du pouvoir législatif royal

Au départ, il n'existe qu'une seule catégorie de loi, qu'une seule forme de loi qu'on appelle des lettres patentes. L'adjectif « patent »vient de « patere » qui veut dire « être ouvert ». Ces lettres sont non cachetées et donc ouvertes.

Au départ ce sont presque de simples courriers législatifs. Ces lettres ne sont pas très cohérentes mais symboliquement importantes : ceux qui les voient constatent que le roi est de retour dans son propre pays. Dans un second temps elles vont devenir plus cohérentes. Elles vont se spécialiser et vont être adressées à des destinataires précis dont le nom est désigné. Ces destinataires peuvent être une personne, une province, une corporation..

Pour le moment ce sont des lois spéciales non pas générales. Elles parlent essentiellement de justice, d'impôt et d'administration. Comme elles sont spéciales, elles ne sont obligatoires que pour ceux qui les reçoivent, pas pour les autres. Ceux qui ne les reçoivent pas peuvent les ignorer alors qu'aujourd'hui « nul n'est censé ignorer la loi ». Peu à peu ces lettres vont toutefois devenir de plus en plus générales c'est-à-dire concerner a priori l'ensemble des français et du pays avec une formule très large de la règle de droit « à tous, présents et à venir, Salut ».

Cette loi devenue générale est clairement une loi souverainiste, ambitieuse, nationaliste. Cependant au fur et à mesure que le pouvoir royal va ressusciter, devenir de plus en plus élaborer, il va falloir que ces lettres royales suivent le mouvement. Elles vont devenir de plus en plus techniques. Et eu égard à leur objet, elles vont prendre des noms différents.

On parle d'établissements. Plus tard on va différencier les ordonnances (lois royales les plus générales) et les édits (qui sont un peu plus spécialisés). Les ordonnances correspondraient aujourd'hui à deux articles de la Constitution : l'article 34 et l'article 38 car les

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