Travail pratique de droit constitutionnel I

1. Enoncé.

Supposons qu’à l’occasion d’un litige devant une juridiction de l’ordre judiciaire, se pose la question de savoir si la coopération universitaire au développement est une matière qui ressortit à la compétence du pouvoir fédéral ou des communautés. La juridiction souhaitant interroger la Cour constitutionnelle à ce sujet, il vous est demandé de soutenir la thèse selon laquelle le pouvoir fédéral demeure pour l’essentiel compétent en ce domaine.
2. Introduction

a. Présentation de la Coopération au développement plus précisément universitaire.

La coopération belge se décline en cinq programmes spécifiques dont l'élaboration et le financement ou le cofinancement sont confiés par l'État à la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD ) du Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement :
La coopération gouvernementale1 qui est préparée et financée par la DGD. Ces domaines d’attribution sont le développement durable et plus particulièrement la lutte contre la pauvreté. Elle est mise en œuvre par l'Agence belge de développement.
La coopération non gouvernementale2. Les programmes sont exécutés par différents intermédiaires comme les universités, les ONG, la APEFE3, la VVOD4 et bien d’autres5. C’est là que nous allons retrouver les programmes universitaires qui nous concernent ici. Dans ce cas, le financement vient de la DGD ; via le CIUF ou le VLIR.
La coopération multilatérale6, dans ce cas, la DGD s’associe à des organisations internationales7 dans le cadre de la politique belge de coopération multilatérale.
Le Fond Belge pour la sécurité alimentaire. Né de l’initiative du Parlement dans le but de faire des projets concernant la sécurité alimentaire dans les pays subsahariens. il associe la DGD, la Loterie nationale, des ONG belges, des organismes internationaux et plusieurs organisations et pouvoirs locaux.