La comptabilité commerciale

Pages: 10 (2359 mots) Publié le: 3 mai 2011
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ROYAUME-UNI

Année d'adhésion : Système politique : Capitale : Superficie : Population : Monnaie :

1973 Monarchie constitutionnelle Londres 242 500 km² 58,6 millions Livre sterling

Royaume Uni : Monarchie constitutionnelle. Régime parlementaire. Pas de Constitution écrite. Le gouvernement de Sa Majesté gouverne en son nom. Il est dirigé par le Premier ministre, issu de la majoritéparlementaire et responsable devant les députés. Chambre des Communes : 659 membres élus au suffrage universel (scrutin uninominal majoritaire à un tour) pour cinq ans. Chambre des Lords : 697 membres depuis la réforme de 1999 (House Act 1999)1.
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Analyse de la composition de la chambre des lords. 7 octobre 2002. http://www.publications.parliament.uk/pa/ld/ldinfo/ldanal.htm

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LeRoyaume-Uni ne possède pas de Constitution écrite dans le sens d’un document exhaustif. Il n’existe donc pas de catalogue des droits fondamentaux à l’instar des autres pays. La « Constitution britannique » est un ensemble de principes non écrits, l’œuvre des juges par voie de la « Common Law », des conventions constitutionnelles. En revanche, plusieurs textes font partie d’une « Constitution non écrite» : - la Magna Carta Libertatum, charte rédigée en 1215 pour tenter de délimiter les pouvoirs de la couronne. Elle a le même statut que tout texte législatif. Cette Constitution non écrite a évolué avec le temps. Elle repose à la fois sur le droit écrit, le droit coutumier et le droit conventionnel. Elle établit un système de contrôles et d’équilibres qui sont essentiels à la protection deslibertés démocratiques. Sa souplesse lui permet d’évoluer et de s’adapter aux besoins de la société par l’amendement ou la mise en œuvre du droit écrit, des décisions de justice et de l’actualisation des conventions constitutionnelles. Dans la mesure où la Magna Carta reste en vigueur, elle encadre les pouvoirs de la couronne et de ses ministres ; - la Petition of rights de 1627 ; - l’acte HabeasCorpus de 1679 oblige le pouvoir à faire comparaître dans les vingt jours les personnes arrêtées devant le juge compétent ; - le Bill of Rights de 1689 ; - l’acte de Settlement de 1701 ; - le Parliament Act de 1911, 1949 et le House of Lords Act de 1999. Ces textes n’ont pas une valeur juridique supérieure aux autres lois. La Chambre des lords, par sa jurisprudence, transforme le droit «constitutionnel ». Ainsi, dans un arrêt R.V Secretary of State of the home Department ex parte Fire Brigades union, la Chambre des lords - unique cour suprême - s’est référée à la pétition des droits (qui a fondé le droit de tout individu détenu à la liberté provisoire ainsi que le droit de tout individu à ne pas faire l’objet d’une arrestation arbitraire) comme un texte dont le respect s’impose à l’exécutifdans son pouvoir de représentation, en demandant aux autres juridictions de prendre appui sur les principes qu’il énonce en vue de déterminer le type de dispositions devant obligatoirement relever de la loi et non de la réglementation administrative1. La Grande-Bretagne a adopté le « Human Right Act 1998 » qui a pour objet de rendre la Convention européenne des droits de l’homme directementapplicable par les tribunaux britanniques depuis le 2 octobre 2000. La GrandeBretagne n’avait jusqu’alors reconnu valeur juridique de la CEDH que comme un traité même si les juges interprétaient le droit interne en conformité avec les droits créés par la Convention. Les particuliers, depuis 1965, par la saisine individuelle à la Cour de Strasbourg, contestaient la non conformité du droit interne à laConvention européenne.
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La Chambre des lords, à propos des projets actuels de réformes constitutionnelles. Noëlle Lenoir - Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 3, 1997.

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Le « Human Right Act 1998 » est une charte des libertés individuelles qui a incorporé la Convention européenne dans le droit interne anglais, écossais et nord-irlandais. La Convention sert de principe pour...
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