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Rédaction de l’étude
Saisie et mise en page remise du travail final

Mon thème o Économie o Droit


Ma recherche documentaire






Mon étude

la présentation du sujet d’étude :
Le droit a la concurrence protège à la fois le consommateur et à la fois l’entreprise.
La concurrence est le fait qu’une entreprise défie une autre pour tenter de gagner leur part de marché.

une problématique simple :
Un système de libre concurrence ou l’état n’intervient juste pour assurer le bon déroulement de celui-ci. Les entreprise peuvent produire et mettre en vente leurs bien comme ils le souhaitent pour se concurrencer.
Cependant quelles sont les interdictions du droit de la concurrence?

l’annonce du plan :
Pour commencer, nous allons étudier l ‘interdiction des pratiques concurrentielles. Et en dernier, la concurrence déloyale.

I – Les pratiques concurrentielles.

Le droit de la concurrence protège le : Consommateur
Les différents types d’interdiction :
*La hausse des prix
*Limiter la production de marchandises/biens/services
*Le progrès technique
*répartir les marchés

Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. En d'autre termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.

Définition et loi du 20 novembre 2012
L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux