Université de Paris Nanterre – UFR Droit et Sciences politiquesDroit administratif – L2 Cas pratique : Le régime du service publicNote : toutes les réponses devront faire l’objet d’un raisonnement argumentéMorzine est une petite station de ski située en Haute-Savoie. Son Maire, Monsieur Monodeski, a décidé d’ouvrir deux commerces dans la ville dont la gestion sera assurée par celle-ci.D’une part, il constate que du côté de la Pointe de Nyon, montagne très prisée des touristes et point de passage important, il n’y a pas assez de restaurants pour servir les skieurs qui souhaiteraient y faire une halte et ceux existant sont vétustes. Il n’existe pas non plus de point de halte pour la nuit. La commune souhaite donc ouvrir un refuge-restaurant à cet endroit-ci.D’autre part, il constate chaque année qu’en hiver, les …afficher plus de contenu…

Dans cette situation, les morzinois peu aisés n’ont pas les moyens de se soigner sur le territoire de la commune. Le conseil municipal décide donc d’ouvrir un cabinet médical qui pratiquera des prix avantageux pour les morzinois.L’association des médecins-restaurateurs morzinois est furieuse d’une telle décision. Elle estime que l’ouverture d’un refuge/restaurant et d’un cabinet médical vient concurrencer illégalement l’activité privée sur la commune. Elle vient vous voir pour vous demander si une telle décision peut être annulée sur le fondement d’une atteinte à la libre concurrence.Eléments de