Qu’est ce qu’un acte de concurrence déloyale ? La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.
• 1 La destruction de l'avantage concurrentiel d'autrui o 1.1 La désorganisation o 1.2 Le dénigrement
• 2 L'assimilation de l'avantage concurrentiel d'autrui o 2.1 Le profit tiré de la réputation d'un concurrent o 2.2 Le profit tiré de l'investissement d'un concurrent

Sur quel fondement juridique peut-on fonder une action en concurrence déloyale et saisir le tribunal ? L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques. Cette sanction interviendra sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, c'est à dire les articles 1382 et 1383 du Code civil. Pour pouvoir aboutir cela suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Quels sont les préjudices indemnisables en cas de concurrence déloyale ?
La principale sanction en matière de concurrence déloyale et de parasitisme consiste évidemment en l'attribution de dommages et intérêts qui sont calculés selon les principes de l'action en responsabilité civile. Leur montant peut être très variable, et sera toujours apprécié in concreto par le juge. Certaines circonstances telles la répétition ou la durée des agissements peuvent être aggravantes. L'évaluation du préjudice subi est très délicate en matière de concurrence déloyale et de parasitisme.
Quel est le tribunal