Commentaire d'arrêt
Cour de cassation chambre commerciale Arrêt rendu le 29 janvier 2008

LES FAITS
Une société Asterop est constituée par trois anciens salariés d’une société Geoconcept. Quatre autres anciens salariés de la société Geocenpt sont embauchés par la société Asterop dès sa creation. Deux autres les suivront. Les sociétés Asterop et Geoconcept ont toutes les deux une activité se rapportant au développement et à la commercialisation de logiciels de géomarketing .
À l’occasion d’une action en contrefaçon engagée par la société Geoconcept, contre la sociétéAsterop la société Geoconcept demande à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.ݏ
LE PROBLÈME DE DROIT :
Le debauchage constitue- t-il une concurrence déloyale ?
Existe-t-il un lien de causalité entre la faute et le préjudice ?
A quel moment la clause de non-concurrence peut-elle être consiconsidéré comme une concurrence déloyale ?
LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS Par un arrêt du 28 juin 2006, la Cour d’appel de Paris condamne l a société Asteropݏau paiement de la somme de 110 000 euros en réparation des conséquences financières du débauchage déloyale donne raison à la sociétéݏGeoconcept pour les motifs que parmi les salariés transférés, quatre d’entre eux étaient membres du département recherche et développement de la société Geoconcept et les autres étaient membres de la structure commerciale. Ils ajoutent que ces départs ont pu affecter le fonctionnement de l’entrepriseݏ. Aussi l'embauchage de deux salariés liés par une clause de ݏnon-concurrence caractérise un comportement déloyal.
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LA DÉCISION, SON ANALYSE ET SA PORTÉE la Cour de Cassation, sous le visa de l’article 1382 du Code civil ݏ
<< Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier de façon concrète si le transfert des employés vers la société Asterop avait entraîné une véritable désorganisation de la société Geoconcept et non une simple perturbation, la