Cour européenne des droits de l’homme

Conférence de Brighton

Raisons de la colère de la Grande Bretagne

– « La Grande-Bretagne n’a pas de leçons à recevoir en matière de droits de l’homme, depuis la Magna Carta de 1215 qui a garanti le droit à un procès équitable ou la « Pétition des droits » de 1628 qui a interdit les détentions arbitraires » (Cameron) – La Grande-Bretagne condamnée à trois reprises parce qu’elle privait automatiquement ses détenus du droit de vote et la Cour s’est opposée à l’extradition d’un islamiste parce que des preuves obtenues sous la torture pouvaient être retenues contre lui et que cela malmenait son droit à un procès équitable. – Le paradoxe est que la Grande-Bretagne a été l’une des premières à ratifier la Convention, en 1951, c’est aussi l’une des moins condamnée : 8 fois seulement pour 955 requêtes déposées en 2011 contre le Royaume-Uni.
Des critiques en partie fondées

– La Cour a été saisie de 45 000 requêtes au cours de ses trente premières années ; elle en a reçu 64 500 nouvelles rien qu’en 2011, et 151 000 dossiers sont en aente. – Le protocole 14, entrée en vigueur en 2010, permet un juge unique pour les cas simples et d’écarter les requêtes peu sérieuses. – « On a parfois l’impression qu’ils sont capables de tout faire dire au texte, note Christophe EocheDuval, conseiller d’État. Ils se sont, par exemple, fondés sur son article 8 – qui proclame le droit au respect de la vie privée – pour condamner la France après un arrêté préfectoral d’expulsion pris à l’encontre d’un étranger. Et ce, au motif que ce dernier avait des aaches dans l’Hexagone. Franchement, les juges ne vont-ils pas un peu loin ? »
Réformes proposées par la conférence

– « Chaque Etat dispose d’une marge d’appréciation considérable en matière d’application et de mise en œuvre de la Convention ». : les autorités nationales sont en principe les mieux placées pour appliquer les droits prévus par la Convention dans le contexte national. – Le texte