La constatation des écritures comptables du nouveau système comptable financier

5044 mots 21 pages

LE FONCTIONNEMENT COMPTABLE DES COMPTES DE LA CLASSE 5

I - C/ 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT :
Les valeurs mobilières de placement sont des actifs financiers acquis par l’entité en vue de réaliser Un gain en capital à brève échéance. Ces actifs financiers s’opposent aux valeurs mobilières immobilisées qui sont des titres acquis par l’entité avec l’intention de les conserver durablement.
Les subdivisions proposées pour ce compte sont les suivantes : • C/ 501 « part dans les entreprises liées », • C/ 502 « actions propres », • C/ 503 « autres actions ou titres conférant un droit de propriété », • C/ 506 « obligations, bons du trésor et bons de caisse à court terme », • C/ 508 « autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées », • C/ 509 « versement restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées ».

A. C/ 501 : PART DANS LES ENTREPRISES LIEES :

- Ce compte est débité dans le cas d’acquisition de parts sociales (participation dans les sociétés qui en un capital social sous forme de parts comme par exemple les SARL).
|CPTE D |CPTE C |LIBELLE |M. D |M. C |TYPE OPERATION |NATRE OPERATION |
| | | Part dans les entreprises liées det. Sur |1 000 | |Opération courante |1-1- constatation de l’Acquisition|
|501 | |acquis. Val. Mob.de. Pla. | | | |des parts sociales |
| | | | | | | |
| |464 | | |1 000 | | |
| | | | | | |

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Fiche d'arret 20 mai 2010
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Certains locataires, à la recherche d'économies parfois non négligeables, ont donc alors contesté la validité de ces clauses, et c'est dans ces conditions qu'un certain nombre de décisions de justice ont été rendues. On citera donc les principales : Un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001 a rappelé que nul n'était tenu d'adhérer à une association ou, lorsqu'il y a adhéré, d'y demeurer membre. Par un arrêt du 12 juin 2003, la Cour suprême déduisait sur le fondement de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901 que toute clause imposant l'adhésion ou le maintien à l'association était nulle et de nul effet.….

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Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi affirme la validité de ces principes. Elles saisissent aussi la Cour de Cassation pour la présumée violation des articles 6 CCiv, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.….

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Monographie monoprix
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Historique 2. Produits et services 3. Monoprix et le développement durable 4. Facteurs clés du succès B) Monoprix Mirabeau, Aix-en-Provence 1. Fiche signalétique 2.….

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L'article 12 de la liberté de la convention européenne
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Cour énonce qu’elle se doit de « déterminer si, compte tenu de la marge d’appréciation de l’Etat, l’ingérence litigieuse était arbitraire ou disproportionnée », CEDH, 5 janv. 2010, Frasik c. Pologne. C’est pourquoi la Cour relève elle-même l’admissibilité d’un certain nombre de limitations de formes ou de fond « reposant sur des considérations généralement reconnues d’intérêt public, en particulier en matière de capacité, de consentement, de degrés de parenté ou de prévention de la bigamie », CEDH, 5 janv. 2010, Frasik c. Pologne.….

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Civ.1ère 13 juin 2006
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Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet de multiples variations. C'est finalement le quasi-contrat qui a retenu la faveur des juges suprêmes, comme l'illustre l'arrêt de censure rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006.….

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Droit des societes
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Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. Article 2 : La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société. Article 3 : La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Article 4 : Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention " société anonyme " ou des initiales " SA ", de l'énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce.….

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Droit Général et Notarial
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Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En pratique, ils sont indispensable. Ils permettent de prendre conscience de l'engagement et de réunir toutes les pièces. Depuis la loi Solidarité Renouvellement Urbain ( 1 juin 2001 ) à imposé un délai de rétraction de 7 jours pour les particuliers à partir du moment de la signature de l'avant contrat.….

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d’échange et de règlement des valeurs entre lesdits acteurs. …/… 2. Parmi les textes généraux, on peut citer : 1 - le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats (D.O.C.) (1). Ce texte prévoit les règles régissant les causes des obligations, leur transfert, leur preuve, leurs effets et leur extinction, notamment, au moyen de la technique de compensation, ainsi que les prescriptions relatives à des contrats spéciaux, en particulier, l’échange, le dépôt, le mandat,….

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qccqscqqgggggggggggggggLe cas pratique en droit des obligations : la responsabilité délictuelle I - Introduction -phrase d'accroche (humour, adage...) -les faits synthétisés ne retenant que l'essentiel -problématiques -annonce plan (autant d’axes que de problématiques soulevées) II – titre clair répondant à la première problématique a - les Faits -rappel très succint (2lignes) des faits concernés par la première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes catégories de dommage en présence : citer le cours sans appliquer aux faits, définir le critère du dommage réparable (certain, direct et personnel). -poser le principe général indemnitaire (1382 et 1383 : celui qui cause un dommage à autrui est obligé à indemnisation) puis les critères (dommage, un fait générateur et un lien de causalité). -le spécial déroge au général : en présence a-t-on un régime spécifique d’indemnisation ?….

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