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Droit Général et Notarial

7497 mots 30 pages
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CONTRAT DE L'IMMOBILIER

Convention: accord de volonté.

Contrat : C'est une convention. Il existe différentes sortes de contrats :
Le contrat synallagmatique : il y a toujours deux contractants et deux engagements.

Le contrat unilatéral : Il y a deux volontés mais un seul engagement.
Exemple : promesse unilatéral de vente

Les avants contrats immobilier : Contrat au sens juridique du terme mais pas légalement. Ce n'est pas une obligation légalement parlant.
En pratique, ils sont indispensable.
Ils permettent de prendre conscience de l'engagement et de réunir toutes les pièces.

Depuis la loi Solidarité Renouvellement Urbain ( 1 juin 2001 ) à imposé un délai de rétraction de 7 jours pour les particuliers à partir du moment de la signature de l'avant contrat. Elle est faite pour éviter les abus des professionnels.
Pendant 7 jours on ne peut réclamer de l'argent.
Mais quand il s'agit d'une vente en l'état futur d’achèvement ( VEFA ) ou neuf on peut demander de l'argent pour financer la construction.
L'avantage :
Permet à chaque partie de se rendre compte de son engagement et il va permettre de s'assurer d'un certain nombre de condition d'origine légale ou conventionnel.

Précisions de l'avant contrat :

Immeuble : ça ne peut pas être déplacé mais ce n'est pas valable pour tout, nous verrons ça plus tard dans le cours.
Exemple : un terrain est un immeuble.

En matière de vente mobilière, quand il s'agit de meuble il n'y a pas d'avant contrat. Mais, c'est indispensable en matière de vente immobilière. Ça permet aux parties de prendre conscience de leur engagement et il permet de s'assurer de la réalisation d'un certain nombre de conditions qui sont d'origine légales ou conventionnelles.

En matière d'avant contrat le contenu et la portée d'avant contrat varie selon le type d'avant contrat auquel on a affaire :
_ les avants contrats qui ne manifestent pas deux volonté réciproque ( le pacte de préférence et le

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