Blabla

Pages: 10 (2475 mots) Publié le: 24 février 2011
Correction de Faurecia :
Problématique : Une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non-écrite du seul fait qu’elle porte sur une obligation essentielle ? Une faute lourde susceptible de priver d’effet une clause limitative de responsabilité peut-elle être caractérisée du seul fait d’un manquement à une obligation essentielle ? Il faut bien distinguer ces deux problèmescomme le fait le Code civil.
Solution : Le premier attendu de principe de la cour de cassation dispose que, le deuxième qu’une faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation fut-elle essentielle mais du comportement du débiteur.
I) La validité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de contradiction avec la portée de l’obligation essentielle

A) Lerappel théorique de la jurisprudence Chronopost

B) Le constat pratique de la sauvegarde de la substance de l’obligation essentielle

II) L’efficacité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de faute lourde subjective

A) La confirmation du retour à la conception subjective de la faute lourde

B) Les conséquences du retour à la conception subjectivede la faute lourde

Les règles du dommage réparable sont les mêmes qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, à une exception près que pour ce qui est de la responsabilité contractuelle, le seul dommage prise en considération est le dommage prévisible. L’article 1150 du Code civil dispose que « le débiteur n’est que tenu que des dommages et intérêts qui ontété prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». En matière délictuelle ou quasi-délictuelle le dommage réparable peut être soit prévisible ou imprévisible.

Document 1 : CK assemblée plénière 17 novembre 2000
Faits : dans cette espèce suite à des fautes du médecin et du laboratoire la mère ne faut pas informée de cequ’elle avait contracté la rubéole pendant sa grossesse, et elle mit au monde un enfant gravement handicapé. Les parents de l’enfant handicapé ont assigné en justice le laboratoire et les médecins afin que soient mises en œuvre leur responsabilité.
Procédure : la Cour d’appel de Paris a refusé de considérer que les responsabilités du laboratoire et des médecins étaient engagées.
Arguments desparties :
Question de droit :
Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en admettant les responsabilités du médecin et du laboratoire vis-à-vis de l’enfant et des parents.
Motifs : l’arrêt Perruche n’indemnisait pas le « préjudice d’être né » mais uniquement le handicap de l’enfant. Selon la cour de cassation l’enfant atteint d’un handicap« peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». il ne s’agissait donc pas d’un « préjudice résultant du fait d’être né » mais bien du « préjudice résultant du handicap ». Mais le gouvernement lui-même renonçant à son rôle d’éducation, il est vrai bien difficile à tenir dans la cacophonie médiatique peu informée qui tint lieu de débat, préféracalmer les esprits en encourageant le législateur à adopter en 2002 un texte selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Il n’y a certes rien à dire au fond sur ce texte, puisqu’il y aurait évidemment folie à admettre que les aléas de la vie, le tourment d’exister, et finalement la condition humaine se résolvent en dommages et intérêts. Cependant l’arrêtPerruche n’ayant pas indemnisé le fait d’être né, ce seul texte ne pouvait rien contre cette jurisprudence, et c’est bien pourquoi d’ailleurs les parlementaires ont dû dans le même texte ajouter des dispositions complémentaires pour « casser » la jurisprudence Perruche. Il y aurait autour de cette affaire de nombreuses études épistémologiques à mener en particulier sur le rôle symbolique joué...
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