La constitution et les collectivités territoriales

Pages: 7 (1688 mots) Publié le: 13 avril 2011
Avec l’apparition en 1958 de la Cinquième République, les données du territoire ont été déterminées. Ce régime qui s’installe en France a des aspirations bien particulières, digne d’un nouveau régime. Des éléments de la Cinquième République doivent être pris en compte tel que : son histoire, son territoire, sa citoyenneté et ses valeurs, qui sont les fondements de l’Etat français. Mais sur leterritoire, entre les communes, les départements, les régions, les communautés urbaines, les intercommunalité, qui fait quoi ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme les « collectivités territoriales ».
Jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : « collectivité locale » àl’article 34 et « collectivité territoriale » au titre XII. Depuis cette révision, seule l’expression « collectivité territoriale » y figure désormais dans la Constitution.
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-ellechargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire.
L’article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 dispose que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. La Constitution consacre, dans son titre XII (articles 72, 73, 74,75), l'existence des collectivités territoriales. Elle fixe des règles relatives à la définition, à l'organisation et àl'administration des collectivités territoriales. Ainsi, elle proclame le principe de « libre administration des collectivités territoriales », qui est reconnu comme étant à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel du 23 Mai 1979. La France n’est pas un Etat fédérale. C’est un Etat unitaire et décentralisé, dont la place des collectivités territoriales est reconnue par laConstitution, mais elles demeurent dans une situation de subordination et de dépendance à l’égard de l’Etat. La Constitution autorise des différences de traitement et des inégalités entre collectivités territoriales.
Cependant, outre la révision constitutionnelle du 20 Juillet 1998 ajoutant le titre XIII de la Constitution relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie, le statut constitutionneldes collectivités territoriales a été profondément bouleversé par la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003.
Dès lors, nous décrirons dans un premier temps le système mis en place par la Constitution de 1958 et son fonctionnement jusqu’à la révision de mars 2003 (I) avant d’exposer plus précisément les grands orientations de la loi du 28 mars 2003 et ses conséquences (II).

I. La Constitution de1958 et le statut initial des collectivités territoriales avant la révision de Mars 2003

La Constitution de 1958 énonce dans son titre XII des règles qui visent à la reconnaissance des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources, à la démocratie locale. Ces règles ont une valeur constitutionnelle. La Constitution est le point d’ancrage pour l’organisation descollectivités territoriales (A) ainsi que pour la décentralisation de l’administration (B).

A. La Constitution fixe les règles relatives à la définition et à l’organisation des collectivités territoriales

La Constitution confère le statut constitutionnel des collectivités territoriales car il y a une reconnaissance constitutionnelle des collectivités territoriales. L’article 72 énumère les catégoriesde collectivités territoriales (les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer). Il y a également une reconnaissance constitutionnelle des compétences et des ressources propres des collectivités territoriales. Enfin, il y a une garantie constitutionnelle de la démocratie locale. En effet, la Constitution de 1958 établie le principe...
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