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La contribution de l’audit interne a la performance des regiesfinancieres

799 mots 4 pages
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Conférence Internationale Francophone de l'Audit Interne
Abidjan – Octobre 2010
1

LA CONTRIBUTION DE L’AUDIT INTERNE A LA PERFORMANCE DES REGIES FINANCIERES
ATELIER ANIME PAR: MOUHAMADOU DIAGNE

Audit Interne et Regies Financieres- Diagne

Environnement socio-économique
2

 Contexte socio-politique: avènement de la démocratie

et affirmation de la société civile
  

Pression accrue pour la transparence dans la gestion des deniers publics (collecte et usage) Universalité des principes de bonne gouvernance Vigilance et fortes exigences de la société civile

 Contexte économique:  Crise économique et financière  Fortes pressions sur les ressources publiques  Croissance rapide des demandes économiques et sociales  Implications:  Impératif d’efficacité dans la mobilisation des ressources et de transparence dans leur usage.

Audit Interne et Regies Financieres- Diagne

Modes de gestion du service public
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Plusieurs modes de gestion du service public (*)  Concessions  L’Etat confie à une entité concessionnaire tierce un contrat pour gérer un service public moyennant des redevances sur l’usage


Etablissements publics  Jouissent généralement d’une personnalité juridique distincte  Patrimoine propre et autonomie financière relative  Diversité des sources de financement (e.g. revenus de services, subventions, emprunts, etc.)  Tutelle étatique mais relative autonomie de fonctionnement Régies  Ne jouissent généralement pas de pareille personnalité juridique séparée  Placée souvent sous la dépendance directe de l’autorité centrale  Recettes et dépenses généralement partie intégrante du budget de l’Etat.




Régies financières: administrations généralement chargées de la perception des impôts, taxes, droits, redevances et autres ressources du Trésor public • Exemples communs de régies financières: Douanes Nationales; Impôts & Domaines; etc.



(*) Voir “Apport d’une Regie financiere dans les recettes de l’Etat,

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    2. Un service public est un service non marchand, dont la production et la consommation sont financées en partie par l'impôt, qui présente un caractère général et qui est nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité. Une mission de service public doit respecter les quatre principes du service public : ■le principe de continuité ; ■le principe d'adaptabilité ; ■le principe d'équité ; ■le principe d'égalité. L'Adie remplit des missions de service public car elle favorise l'accès au crédit à des personnes qui sont exclues du crédit bancaire.….

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  • Management
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    1. Commune de Doussin Organisation publique Coll territoriale = commune Territoire de la collectivité Ressources issues de la taxe sur l’eau et autres ressources fiscales emprunts Agents communaux Equipements et infrastructures : crèches, école… Garantir l’intérêt général en assurant une mission de service public But non lucratif : distribuer l’eau aux administrés Administrés RDE… Organisation privée Entreprise = société = SA… CA International : ….57 pays Bénéfice issue des ventes NATURE Statut juridique Champ d’action Ressources : Financières Humaines Matérielles 70700 collaborateurs 7000 usines de production et de dépollution FINALITES Profit….….

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  • Economie téléphonie
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    -Service public : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. - Service universel : Il s’agit, dans un environnement concurrentiel en général, d’imposer aux producteurs la fourniture de services de base permettant d’assurer l’accès à une consommation minimale à tous les citoyens, et cela à un prix « acceptable ». -Dysfonctionnement : Mauvais fonctionnement d'un système socio-économique. (La faillite est un cas de dysfonctionnement d'une entreprise.)….

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  • loi 4 mars 2002
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    Définition générale de la politique de santé publique Notion de service public Définition : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée qui s’exerce sous le contrôle des pouvoirs publics (Etat ou collectivité locale) Service : Ouvert à tous Se délimite par le service qu’il doit assurer Si délégation de service public : Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée.….

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  • cours audit
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    UNIVERSITE MOHAMED V Faculté des sciences Juridiques Economiques et Sociales Agdal – Rabat AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER Module : Audit et Contrôle Matière : Audit Général Filière : Gestion Semestre : 6 Préparé par : Mr el Haddad Mohamed Yassine 1 CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS SUR LA NOTION D’AUDIT Les personnes intéressées par la vie de l’entreprise : Des dirigeants….

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  • veolia Envir
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    Cette appréciation est subjective et varie en fonction de l'époque et de l'état des mœurs et peut donner lieu à des décisions inattendues : la gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques ne relève pas du service public quand bien même cette gestion patrimoniale semble concerner l'intérêt général. 2. Une activité « prise en charge » par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi l'exploitation d'une colonie de vacances ou une piscine destinés au public est un service public lorsqu'elle est assurée par une collectivité publique, mais non….

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  • Ce aprei 22 fevrier 2007
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    L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée.….

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  • Les epcc
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  • Azerty
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    Production du service public : -En régie : c'est la collectivité territoriale qui s'occupe d'assurer le service public -En fesant l'objet d'une déléguation de gestion du service public : le service public est assuré et confié à une entreprise privée; On parle de concession. Les 4 principes du service public : -Principe de continuité : le service public ne doit pas subir de rupture dans son activité -Principe d'égalité : toutes les personnes qui utilisent le service public doivent avoir le me^me traitement -Principe équité : sous certain condition le services public peut pratiquer des descriminations en therme de tarification ou même dans l'utilisation du service public -Principe d'adaptabilité : le service public doit pour s'adapté au besoins de la collectivité _____________________________________________________________ · Les associations : Définition : - Elles mènent des actions désinterersser - Produisent des servies sans but lucratif - Leurs actions permettent de satisfaire des besoins non solvable - Si elles font des bénéficent on parle de surplus, ils ne sont pas reverser aux menbres de l'association mais peuvent servir à l'amélioration du service La loi de 1901 définie les règles de fonctionnement Les différentes forme d'associations -La plus connue est l'association déclaré : déclaré à la préfecture et a ainsi une….

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    MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le services public peut être considérée comme étant une forme d’action administrative dans laquelle une personne publique assume directement ou indirectement la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. L’article 3 de la loi 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services dispose : « Les services publics de la République du Mali relèvent de l’une des catégories suivantes : - services de l’administration centrale, - services régionaux et sub-régionaux, - services rattachés, - services extérieurs, - services personnalisés, - services des collectivités décentralisées.….

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