La cour de discipline budgétaire et financière, une réforme impossible?
2126 mots
9 pages
A l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes en 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy dénonçait l’absence de remise en cause de la responsabilité des ordonnateurs publics : « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l’argent public était d’être dépensé sans compter, qu’il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l’on devait demander des comptes au comptable, il n’était pas légitime d’en demander à l’ordonnateur ». Pourtant, il existe une juridiction financière dont la mission est de réprimer les infractions en matière de finances publiques, et dont les justiciables sont les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Or comme l’illustrent les propos du Président de la République, son rôle est peu connu et son efficacité remise en cause.La Cour de discipline budgétaire, instaurée par la loi du 25 septembre 1948, devenue la Cour de discipline budgétaire et financière lors d’une réforme en 1963, devait à l’origine parer aux irrégularités financières qui s’étaient multipliées entre 1940 à 1945, alors que le Gouvernement était à la fois auteur, exécuteur et contrôleur des lois de finances.
Composée de 10 membres titulaires (5 conseillers d’Etat et 5 conseillers maîtres de la Cour des comptes) ainsi que du Premier président de la Cour des comptes et du Président de la section des finances du Conseil d’Etat, la CDBF sanctionne certains types de fautes personnelles commises, dans les actes de leurs fonctions, par les fonctionnaires et les agents publics des administrations centrales et des collectivités territoriales.
Malgré une évolution progressive, par voie législative et réglementaire, l’activité de la Cour, sa renommée et son effet dissuasif restent minimes. La CDBF est-elle capable de s’adapter aux nouvelles exigences de la gestion publique ? Peut-elle devenir un instrument efficace au service d’un véritable dispositif de responsabilité des ordonnateurs,