La cour de justice des communautés européennes

Pages: 12 (2887 mots) Publié le: 19 février 2012
La cour de justice des communautés européennes
Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne, anciennement cour de justice des communautés européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne :
Contrôle la légalité des actes desinstitutions de l'Union européenne,
Veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.
Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire.
La Courde justice de l'Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004). Depuis l'origine, environ 15 000 arrêts ont été rendus par ces trois juridictions.
Chaque État membre ayant sa langue propre et son système juridique spécifique, la Cour de justice de l'Unioneuropéenne est une institution multilingue. Son régime linguistique n'a d'équivalent dans aucune autre juridiction au monde, puisque chacune des langues officielles de l'Union peut être langue de procédure. La Cour est en effet tenue au respect d'un multilinguisme intégral en raison de la nécessité de communiquer avec les parties dans la langue du procès et d'assurer la diffusion de sa jurisprudencedans l'ensemble des États membres.
Après avoir présenté la cour de justice de l'union européenne, il convient d'examiner sa structure et procédure de saisine dans une première partie, et en deuxième partie, on évoquera ses compétences et aspect évolutif de sa jurisprudence qui touche la vie et droit des citoyens.

I - Composition et fonctionnement de la cour de justice de l'union européenne etprocédure de saisine :
A- Structure et organisation de la cour de justice :
La Cour de Justice est composée de 27 juges représentant chacun un Etat membre (art 221 du traité sur UE) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable (art222). Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable,dirige les travaux et services de la Cour et préside les audiences et les délibérations.
Celle-ci peut siéger, en fonction de l'importance de l'affaire, en séance plénière, en grande chambre (13 juges), ou en chambres de 3 ou 5 juges. Un avocat général pour ce qui concerne les litiges devant la Cour et un juge rapporteur sont chargés d'étudier les différentes affaires qui sont soumises à la Courde Luxembourg. L'avocat général présente ses conclusions sur la façon dont selon lui une affaire doit être réglée puis les juges délibèrent sur la base du projet d'arrêt établi par le juge rapporteur. Chacun des juges peut proposer des modifications. Chaque juge est aidé par des juristes qui font partie de son cabinet appelés les référendaires.
L'arrêt définitif est prononcé en audience publiqueet publié dans le recueil des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance. Il s'impose à l'ensemble des Etats membres et sur la totalité du territoire de l'Union européenne.
Le Tribunal de Première instance
Depuis 1989, la Cour de Justice est assistée par un Tribunal de première instance composé aujourd'hui de 27 juges nommés par les Etatsmembres pour six ans renouvelables.
Depuis le Traité de Nice, celui-ci est juge de droit commun en première instance pour l'ensemble des recours directs ; les recours en annulation, en carence, ou responsabilité déposés par les personnes physiques ou morales, et les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises.
Le Tribunal de la fonction publique
Depuis 2006, le Tribunal...
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