user icon

Espace policier et judiciaire en europe

1311 mots 6 pages
Montre plus
La citoyenneté et la construction européenne

L’espace policier et judiciaire commun

Introduction :

L’union européenne à plusieurs objectifs, notamment celui de développer un espace de libre circulation, de justice et de sécurité.
Dans le domaine de la sécurité et de la justice on distingue trois points fondamentaux :
-La question de la libre circulation des personnes (immigration, asile, contrôle des frontières…)
-La lutte contre le trafic de drogue, le terrorisme et la criminalité.
-La question de la coopération policière et judiciaire (au niveau pénal et civil)

Ces questions représentaient trois piliers communautaires, mais le traité de Lisbonne à simplifier le sujet en supprimant ces trois piliers et en instaurant un cadre institutionnel unique.
En quoi un espace policier et judiciaire commun est-il en construction ?
En premier lieu nous montrerons en quoi consiste l’espace policier et judiciaire commun en Europe, en deuxième lieu nous montrerons les applications de cet espace commun et en dernier lieu nous montrerons les difficultés de la mise en place de cet espace commun.

I) L’espace policier et judiciaire commun en Europe :

a)Définition de l’espace judicaire européen :

C’est un concept européen qui est le fruit de plus de vingt ans d’évolution et qui repose sur l’idée que les décisions de justice doivent pouvoir circuler au sein de l’Union Européenne.
Il implique :
- la mise en place d’un mandat d’arrêt européen qui supprime les obstacles liés à l’exécution des commissions rogatoires internationales et des demandes d’extradition.
-Un rapprochement des législations pénales des Etats membres de l’Union Européenne.
-La mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les Etats membres de l’Union Européenne.
-La mise en place d’instances européennes de coopération judiciaire.

b) Les grandes étapes de la création de cet espace judicaire européen : -L’embryon de l’espace judiciaire

en relation

  • Dossier community management LOUBOUTIN
    1312 mots | 6 pages

    Community management 1 Etude de cas 2 SOMMAIRE I. Présentation de l'entreprise Louboutin II. Son E-réputation III. Les cibles et les communautés IV.….

    montre plus
  • Valeurs et principes de l'ue
    477 mots | 2 pages

    Mais l’Union Européenne n’est pas simple spectatrice des échanges qu’il peut y avoir entre ses Etats car ayant un système juridique propre et les EM ratifiant, ces Etats ont adhéré à cette union ainsi qu’à ces composantes c’est-à-dire son droit et toutes ses sources ainsi qu’à sa juridiction qu’est la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), sous peine de sanction par cette dernière si non-respect. Dans ce droit de l’UE on retrouve donc notamment les principes fondateurs de l’Union Européenne que les EM ont obligation de respecter. Parmi ces principes fondateurs, il existe des valeurs entre l’UE….

    montre plus
  • Shengen en péril?
    884 mots | 4 pages

    Elle prend également part à la politique commune en matière de visas et contribue au renforcement de l’entraide judiciaire. L’accord d’association à Schengen porte sur le trafic transfrontalier des personnes entre la Suisse et les autres Etats de l’espace Schengen, ainsi que sur des domaines liés à la sécurité intérieure. Par contre, Schengen….

    montre plus
  • Droit communautaire le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes
    16165 mots | 65 pages

    9 L’application parallèle ou consécutive des règles de concurrence de l’UE et la coopération entre Commission et juridictions nationales .............................................................................................. 10 PROCEDURES et CONTENTIEUX .............................................................................. 12 40 ans de législation européenne en matière d’abus de position et d’ententes illicites : ............... 12 DECISIONS ET SANCTIONS ................................................................................................................. 13 Qui peut porter plainte devant la Commission Européenne ?….

    montre plus
  • Mandat d'arret europeen
    538 mots | 3 pages

    • 14 Décembre 2001 : Conseil européen de Laeken entérinant cet accord politique. • 13 Juin 2002 : adoption par le Conseil de l’Union européenne de la décision cadre « relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats….

    montre plus
  • La protection des droits fondamentaux dans l'union européenne après le traité de lisbonne
    9743 mots | 39 pages

    C'est ce qui explique que certains ont souhaité, par exemple la Commission européenne dans un mémorandum de 1979, que la Communauté adhère à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 (CEDH). Une telle réforme fut cependant considérée par la Cour de Justice comme un changement….

    montre plus
  • Picoli
    1927 mots | 8 pages

    id 1° Congrès des Notaires de l’Union Européenne Rome, les 10 - 11 novembre 2005 NOTARIAT SANS FRONTIÈRE : LA SECURITE JURIDIQUE AU SERVICE DES CITOYENS EUROPEENS DISCOURS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU NOTARIAT ET PRÉSIDENT DE LA CONFERENCE DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPÉENNE (CNUE) PAOLO PICCOLI 10 novembre 2005 Monsieur le Président, les Autorités, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, merci à tous d’être présents aujourd’hui. Bienvenus à Rome, la ville où ont été signés les traités à l’origine de l’Europe….

    montre plus
  • La cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l’homme
    1730 mots | 7 pages

    la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Commission européenne des droits de l’Homme, et le conseil des ministres du Conseil de l’Europe. Mais le protocole n°11 additionnel à la Convention, face à la charge de travail croissante, remplaça la Cour et la Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une seule Cour siégeant en permanence. La Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg a été instituée en 1951 par le Traité de Paris sur la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Elle exerce un métier de justice administrative, inspirée du Conseil d’Etat française, de juge constitutionnel, veillant au partage des compétences, et de juge régulateur des conflits d’interprétation du droit communautaire.….

    montre plus
  • La cour de justice de l'u.e.
    437 mots | 2 pages

    La Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) est amenée à statuer sur des recours déposés à propos de nombreux sujets (défense, commerce, éducation, liberté et droits des citoyens…). Elle interprète la législation européenne (c.à.d. les traités) afin d’appliquer uniformément le droit dans tous les Etats-Membres et l’U.E. Elle peut également être amenée à étudier les différends entre gouvernements des EM, institutions et citoyens (particuliers, entreprises ou organisations comprises).….

    montre plus
  • Premier renvoi préjudiciel en interprétation du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l’Union européenne : nouvelle étape dans le dialogue des juges
    2219 mots | 9 pages

    1975, IVG). Le dialogue des juges est un élément essentiel pour garantir l’effectivité, l’unité et la primauté du droit de l’Union. Ce dialogue repose aujourd’hui sur la faculté du juge national de pouvoir poser une question préjudicielle en interprétation à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de doutes sur le contenu d’un texte de l’Union. Le Conseil constitutionnel s’était jusqu’à présent refusé à l’effectuer à la fois parce que le contrôle de conventionnalité n’était pas de sa compétence et parce qu’il jugeait que le délai de réponse de la CJUE était un obstacle insurmontable compte tenu des délais qui lui étaient imposés par l’article 61 de la Constitution.….

    montre plus
  • L'union européenne et le système représentatif
    2319 mots | 10 pages

    Ainsi, la Cour De Justice (CDJ) européenne va faire en sorte de renforcer le rôle du Parlement. Aussi, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) reconnait qu’en tant qu’institution représentative des citoyens européens, le Parlement doit constituer la base démocratique de l’Union européenne. Afin d’assurer à l’Union sa pleine légitimité démocratique, il va être associé au processus législatif européen et exercer, au nom des citoyens, un contrôle politique sur les autres institutions de l’Union. Enfin, les livres blancs de la Commission européenne qui sont des documents contenant les propositions d’action de l’UE dans un domaine donné permettent d’ouvrir un débat avec la communauté européenne ainsi que le Parlement européen et le Conseil afin de parvenir à un consensus politique. Pour finir, il y eu d’autres traités tel que le traité de Lisbonne (2009) permettant d’affirmer la légitimité démocratique de l’UE.B. L’Union Européenne ; un système représentatif en manque de représentation….

    montre plus
  • L'interprétation de l'article 88-1 de la constitution
    630 mots | 3 pages

    la voie du Congrès, procédure prévue à l’article 89 C, à l’occasion du Traité de Maastricht. Les articles 88-1 à 88-4 sont créés. Ainsi, l’actuel article 88-1 dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». C'est notamment à travers décisions rendues les 10 juin 2004 et 19 novembre 2004 que le Conseil constitutionnel a fait application de cet article pour consacrer la participation de la France à la construction de l'Europe.….

    montre plus
  • Etre
    1604 mots | 7 pages

    Elle s’informe, prévient et sanctionne les États membres en cas de non-respect des traités européens. Elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne si l’État ne suit pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé. Pouvoir d’exécution : la Commission est, par délégation du Conseil, l’organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le Conseil. Elle exécute le budget, gère les politiques communes et les Fonds européens. Le Conseil contrôle son activité au moyen de différents….

    montre plus
  • Commentaire - TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau
    3220 mots | 13 pages

    Ils demandent le remboursement de ces cotisations ayant été exigées en application d’un régime d’aide d’Etat irrégulier dans sa forme, n’ayant pas respecté l’obligation de notification préalable à la Commission européenne, en application des dispositions du droit de l’Union européenne. Le préfet de la région Bretagne demande au Tribunal de grande instance de se déclarer incompétent pour connaître ces litiges et de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. Il estime que les litiges reviennent à juger de la légalité d’un acte administrative, le juge judiciaire n’étant alors pas compétent. Ses déclinatoires sont rejetés le 18 avril 2011. Il élève les deux litiges devant le Tribunal des Conflits le 9 mai 2011.….

    montre plus
  • Charge de la preuve en droit communautaire de la concurrence
    29569 mots | 119 pages

    du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent….

    montre plus