La cour internationale de justice
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La Cour Internationale de Justice I) Statut La Cour Internationale de Justice (CIJ) est une juridiction permanente siégeant à La Haye. C’est l’organe judiciaire principal des Nations Unis (art 92 de la charte des Nations Unies). A) Composition 1) Juges élus a) Election - 15 membres élus pour 9 ans- ils sont présentés par groupes nationaux et élus par l’Assemblée des Nations Unies (=NU) et le Conseil de sécurité
-1 juge par membre du Conseil de sécurité
- La règle de répartition géographique est prise en compte b) Droits et obligations - Magistrats indépendants jouissant de la plus haute considération morale ayant compétence dans le droit international (=DI).
- Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle
- ils sont inamovibles 2) Juges ad hoc a) Des juges occasionnels Des juges occasionnels désignés pour un litige précis lorsqu’un ou plusieurs plaideurs n’ont pas un juge permanent. b) Nomination Les Etats parties au litige peuvent nommer un juge de leur nationalité ou non. Exple : Dans l’affaire du détroit de Corfou l’Albanie a choisi un juge d’une autre nationalité. B) Fonctionnement 1) Pouvoirs de la CIJ a) Dire droit La fonction de la CIJ est de dire droit quand un litige réel et concret se pose (CIJ Affaire du Cameroun septentrional 1963). b) Juge de sa compétence CIJ est juge de sa propre compétence (art 36 du statut de la CIJ). Elle se prononce sur les exceptions préliminaires. c) Mesures conservatoires La CIJ indique les mesures conservatoires qui doivent être prises en cas d’imminence d’un préjudice irréparable ou d’un risque d’aggravation du différend (Affaire de l’anglo-iranian en 1951). Elle peut rejeter la demande de mesures conservatoires (Affaire d’incidents aériens de Lockerbie 14 avril 1992 Libye c/ Grande Bretagne). d) Statuer par des arrêts L’arrêt est rendu à la majorité des membres et la voix du président est