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La création du magasin au papyrus : structure juridique p 83

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La création du magasin au papyrus : structure juridique P 83

1)

Gérer seul son entreprise
L'entreprise Inividuelle
Partager le pouvoir de décision
La société a responsabilité limitée (SARL)
Ce qui différe ? Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle
Le nombre d'associé : Au moins 2, 100 au plus de plus Votre entreprise disposera de son propre patrimoine
Qualité de l'entrepreneur ou des associés ?
Personne physique
Personne physique ou personne morale
Origine des apports
Apport personnel du propriétaire
Apports personnel des associés
Nécessité d'un capital minimum
Pas de capital dans cette forme juridique.
Aucun apport exigé
Exigence d'un capital mais pas de minimum imposé
Qui a le pouvoir ?
Pouvoir total
Pouvoir partagé entre associés
Responsabilité
Illimité sur les biens professionnels de l'entrepreneur sauf EIRL* , y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Chaque associé est engagé a hauteur de son apports.
Aménagement de la responsabilité
Réduite par les lois Madelin 1994 et loi de modernisation de l'économie de 2008.
* Loi de juin 2010 : Possibilité de créer un patrimoine professionnel par simple déclaration au RCS ou au Répertoire des métiers (EIRL)
Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.
Aussi il existe une déclaration d'insaisissabilité de votre maison ou

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    Cette notion d’unicité de patrimoine peut être considérée comme une entrave au développement de l’entreprise. Les créanciers professionnels ne bénéficient d’aucune priorité face aux créanciers ordinaire. Question 3 : Une société est une réunion de plusieurs personnes autour d’un même projet, ce qui permet d’avoir plus de moyen financier. Elle permet de distinguer plusieurs patrimoines celui de la société et celui de chacun des associés. La responsabilité des associés est limitée sauf dans le cas d’une SNC.….

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  • Rapport eirl
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    XdR 1 LA CREATION D’UN PATRIMOINE D’AFFECTATION Xavier de ROUX Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l’Economie, Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce m’ont demandé de procéder :  à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l’entrepreneur individuel ;  à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ;  et à un examen des solutions juridiques de nature à permettre de les surmonter. --ooOoo--….

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    Du point de vue de l’entretien du patrimoine, des objectifs majeurs tels que la maîtrise de l’état du parc d’actifs et le suivi des activités du service sont à l’étude depuis plusieurs années sans avoir trouvé de concrétisation. La mise en place d’indicateurs de suivi de la performance du patrimoine est devenu une priorité du service afin d’être en mesure d’identifier les points faibles et d’y apporter les améliorations nécessaires. MISSION DE L’ENTREPRISE La STM est au cœur du développement économique de la région de Montréal et contribue à la qualité de vie des citoyens et au développement durable.….

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    Cette option permet de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise, ça consiste a séparé son patrimoine privé de son patrimoine personnel. 4- Dans l’EIRL l’entrepreneur individuel seul prend les décisions. 5-Intuitu personae est une expression latine signifiant « en fonction de le personne ».Elle est surtout utilisé pour qualifier une relation entre deux personnes qui ne peut pas être transposé à d’autre personnes.….

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    Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d’affectation. 2. Dans quelle mesure la loi du 4 août 2008 remet-elle en cause la conception du patrimoine en droit positif français ? 3. Quelle est la raison essentielle qui explique ce nouveau texte ?….

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    Le patrimoine : sur les opérations impactant le patrimoine. Ces trois catégories d’imposition sont nommées respectivement par les appellations suivantes :    Les impôts directs : prélèvement par l’état Les impôts indirects : prélèvement par intermédiaires (ex : les entreprises pour la TVA) Les droits d’enregistrement (droit de mutation) : concernent les modifications de patrimoine et établissent une date certaine aux actes d’enregistrement. La taxation des revenus : Elle est divisée en deux catégories, elles-mêmes subdivisées, selon que les intéressées sont des particuliers ou des sociétés.….

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  • Droit
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    Son principal inconvénient est la responsabilité illimitée de l'entrepreneur, patrimoine personnel et professionnel sont confondus juridiquement. Mais il peut être un avantage puisqu'il permet de protéger son patrimoine personnel (son habitation principale) La société : le porteur de projet décide de constituer une société et donc de créer une personne morale qui est totalement distincte. Le principal avantage est la séparation des patrimoines. L'inconvénient est qu'il n'agit pas en son….

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    En voici les principaux résultats. Le patrimoine, c'est quoi? Le patrimoine est défini par l'ensemble des avoirs accumulés permettant à une personne ou à un ménage de disposer de ressources futures. Il comprend des actifs financiers, immobiliers et professionnels Les inégalités de patrimoine ont augmenté de 30% en 7 ans.….

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